TVA & livraison de biens : Modification des règles relatives aux acomptes à compter du 1er janvier 2023

(Source : Actualité BOFIP du 21 décembre 2022)

Les règles d’exigibilité de la TVA sur les acomptes pour les livraisons de biens sont modifiées à compter de 2023.

Pour les livraisons de biens, la TVA devient exigible au moment où la livraison du bien est effectuée ; ce qui correspond au transfert du pouvoir de disposer du bien comme un propriétaire.

A compter du 1er janvier 2023, lorsque la livraison de biens donne lieu à la perception d’un acompte, la TVA est désormais exigible à la date de son encaissement et à concurrence du montant de l’acompte. Cette nouvelle règle en matière d’exigibilité s’applique aussi aux commissions verséesou reçues par un intermédiaire agissant en son nom propre.

Pour que la TVA devienne exigible au moment de l’encaissement de l’acompte, il faut que les éléments de la future livraison soient déjà connus au moment du versement de l’acompte et que le bien soit désigné avec précision.

Par ailleurs, les factures d’acomptes doivent comporter l’ensemble des mentions obligatoires. Les sociétés qui avaient pour habitude de percevoir de la part de leurs clients des acomptes sans établir de facture ou sur présentation d’une facture proforma devront désormais établir une facture en bonne et due forme. Cette facture permettra au client de déduire la TVA qui lui aura été facturée.

Ces nouvelles règles s’appliquent aux acomptes encaissés à compter du 1er janvier 2023, y compris pour les contrats conclus antérieurement à cette date.

Exemple d’un bien vendu 12.000 euros :

Acompte 10% facturé avant livraison : 1.200 euros (HT 1.000 euros et TVA 200 euros)

Facture de : 12.000 euros TTC (HT 10.000 et TVA : 2.000 euros).

Comment comptabiliser les opérations chez le fournisseur ?

1/ Encaissement de l’acompte :

2/ Etablissement et enregistrement de la facture au moment de la livraison :

HT : 10.000

TVA : 2.000

TTC : 12.000

Acompte déjà facturé : ( 1.200)

Solde à payer : 10.800

Comment comptabiliser les opérations chez le client ?

1/ Versement de l’acompte :

2/ Enregistrement de la facture au moment de la réception :