FONDS DE SOLIDARITÉ : CRÉATION DES MESURES DE CONTRÔLE
Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 À la suite du succès rencontré par le fonds de solidarité (Aide TPE), des…
CORONAVIRUS : L’activité partielle : le contrôle, les sanctions et les précautions à prendre…
(Source CSOEC 15-04-2020) Cette note a pour objet de faire le point sur les contrôles à venir, les sanctions encourues en cas de fraude ainsi que les précautions à prendre.…