(source CSOEC INFFODOC 01-2021)
La loi de finances pour 2021 a été publiée au JO du 30 décembre 2020.
Les principales mesures prises ont pour objectif de soutenir les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise du Covid-19. Ainsi, le dispositif de cession bail est remis en place, les conséquences fiscales d’une réévaluation libres sont temporairement neutralisées ; des crédits d’impôts sont créés, notamment pour encourager les abandons de loyers au profit de locataires en difficultés.
Attention aux nouvelles modalités de versement des contributions de formation continue et de taxe d’apprentissage avec notamment la mise en place du versement d’un acompte en 2021 pour les entreprises de moins de 11 salariés (avant le 15/09/2021), celles de 11 salariés et plus étant déjà soumises au versement de deux acomptes depuis l’an dernier.
1.Principales Mesures fiscales pour les particuliers
1.1. Revalorisation du barème de l’IR et du taux du PAS :
Pour rappel, le taux de la 1ère tranche d’imposition a été abaissé de 14% à 11%.
1.2 Crédit d’impôt en faveur de l’acquisition et de la pose de systèmes de charge pour véhicule électrique et précisions concernant le CITE (Crédit d’Impôt Transition Energétique)
Un crédit d’impôt est créé pour les propriétaires, locataires et occupants à titre gratuit, au titre des dépenses engagées en vue de l’installation de systèmes de charges sur l’emplacement de stationnement affectés à la résidence principale ou secondaire.Il est égal à 75 % du montant des dépenses éligibles effectivement supportées, dans la limite de 300 € par système de charge.
Le CITE (Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique) au titre des dépenses payées en 2020 :
Les dépenses payées en 2020, pour les foyers fermés et inserts à bûches ou granulés, sont éligibles au CITE pour un montant forfaitaire de 600 €.
1.3. Réduction d’impôt « Duflot Pinel » :
La réduction d’impôt est prorogée jusqu’au 31 décembre 2024.
2. Principales Mesures fiscales pour les entreprises
2.1 Neutralisation fiscale de la réévaluation libre des actifs :
La loi de finances instaure un dispositif optionnel pour neutraliser temporairement les effets d’une réévaluation libre des éléments d’actifs. Ces mesures diffèrent en fonction de la nature des immobilisations.
La plus-value résultant de l’écart de réévaluation d’un bien amortissable peut être étalée sur 15 ans pour les constructions ou 5 ans pour les autres immobilisations.
La plus-value résultant de l’écart de réévaluation d’un bien non amortissable peut bénéficier d’un sursis d’imposition jusqu’à la cession ultérieure du bien. En contrepartie, l’entreprise devra s’engager à calculer la plus-value future en fonction de la valeur non réévaluée.
2.2 Etalement de la plus-value réalisée lors d’une opération de cession-bail d’immeuble par une entreprise
(l’opération par laquelle une entreprise propriétaire d’un bien immobilier professionnel le vend à une société de crédit-bail immobilier (crédit-bailleur) et simultanément le prend en crédit-bail immobilier et devient locataire (crédit-preneur)) :
La plus-value réalisée à l’occasion d’une opération de cession-bail peut être étalée sur la durée du contrat de crédit-bail sans excéder 15 ans.
Ce dispositif optionnel et temporaire est réservé aux cessions d’immeubles réalisées entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2023 et sont précédées d’un accord de financement accepté par le crédit-preneur à compter du 28 septembre 2020, et au plus tard le 31 décembre 2022.
2.3 OGA – Suppression progressive de la majoration de 25 % :
La majoration de 25 % des bénéfices des entreprises qui n’adhèrent pas à un organisme de gestion agréé sera progressivement supprimée.
La majoration est de :
- 20 % pour l’imposition des revenus de l’année 2020 ;
- 15 % pour l’imposition des revenus de l’année 2021 ;
- 10 % pour l’imposition des revenus de l’année 2022 ;
- 0 % dès l’imposition des revenus de l’année 2023.
2.4 Taux réduit dans les PME : relèvement du seuil de chiffre d’affaires
Pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2021, l’application du taux réduit d’IS (15 %), à la fraction du bénéfice inférieur à 38 120 €, est étendue aux PME qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 10 M €, au lieu de 7 630 000 €.
2.5. Création d’un crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux
Les entreprises, répondant à la définition des PME au sens du droit communautaire.
Les dépenses éligibles, qui doivent être réalisées directement par l’entreprise à qui la PME a confié la réalisation des travaux, sont les suivantes :
- Raccordement à un réseau de chaleur ou de froid
- Acquisition et pose d’un système d’isolation thermique
- Chauffe-eau solaire collectif
- Pompe à chaleur (autre que air/air) sous conditions
- Chaudière biomasse
- Système de régulation ou de programmation du chauffage et de la ventilation
Les dépenses doivent être engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre2021.
Le taux du crédit d’impôt est de 30 % du prix de revient hors taxes des dépenses, sans pouvoir excéder un plafond de 25 000 €.
Note Fiscal
2.6. Création d’un crédit d’impôt pour abandon de loyers
Afin d’inciter les bailleurs à abandonner les loyers dus au titre du mois de novembre 2020 par leurs locataires les plus impactés par le covid-19, un crédit d’impôt est instauré pour les loyers abandonnés par les bailleurs avant le 31 décembre 2021.
Tous les bailleurs peuvent en bénéficier (personnes physiques ou personnes morales), quel que soit leur régime fiscal (IR ou IS). Toutefois, les entreprises locataires auxquelles sont consentis ces abandons doivent répondre aux conditions suivantes :
- Louer des locaux qui font l’objet d’une interdiction d’accueil du public au cours de la période du 2ème confinement (à partir du 30 octobre) ou exercer son activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 du décret n° 2020‑371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité ;
- Avoir un effectif de moins de 5 000 salariés ;
- Ne pas avoir été en difficulté au 31 décembre 2019 en application de la réglementation européenne.
Le bailleur et l’entreprise locataire ne doivent pas avoir de lien de dépendances. Si tel est le cas, le bailleur devra apporter la preuve des difficultés de trésorerie de l’entreprise locataire.
Le taux du crédit d’impôt est de 50 % de la somme totale des abandons ou renonciations de loyers.
- Aménagements du crédit d’impôt recherche et du crédit d’impôtinnovation
Les modalités de prise en compte des dépenses relatives à des opérations de recherche confiées à des organismes publics pour le calcul du CIR sont harmonisées avec celles sous- traitées aux autres organismes.
Les dépenses réalisées dans ce cadre à compter de 2022 ne seront plus prises en compte pour le double de leur montant dans l’assiette du CIR.
2.8. Plus-value sur cession de locaux professionnels destinés au logement
Les sociétés à l’IS qui réalisent une plus-value nette au titre de la cession d’un local à usage de bureau, à usage commercial ou industriel, bénéficient d’un taux réduit à 19 % si le cessionnaire s’engage à transformer l’immeuble, dans les 4 ans, en immeuble à usage d’habitation.
La loi de finances pour 2021 proroge ce dispositif qui s’applique aux cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2020 et aux promesses unilatérales ou synallagmatiques conclues entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022, à la condition que la cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre 2024.
3. Impôts locaux
3.1. CVAE
La CVAE est réduite de moitié à compter des impositions dues au titre de 2021.
Le barème est désormais le suivant :
CA HT | TAUX EFFECTIF D’IMPOSITION |
| < 500 K€ | 0 % |
| 500 K€ ≤ CA ≤ 3 M€ | 0,25 % x (CA – 500 000€) / 2,5 M€ |
| 3 M€ < CA ≤ 10 M€ | [0,45 % x (CA- 3 M€) / 7 M€] + 0,25 % |
| 10 M€ < CA ≤ 50 M€ | [0,05 % x (CA- 10 M€) / 40 M€] + 0,7 % |
| CA > 50 M€ | 0,75 % |
Le seuil d’assujettissement aux acomptes de la CVAE est modifié à compter des acomptes dus au titre de 2022 et des années suivantes. À partir de cette date, les entreprises dont la CVAE de N-1 sera supérieure à 1 500 € devront verser des acomptes, selon les modalités habituelles.
En 2021, les entreprises calculeront les acomptes de juin et septembre en fonction du nouveau taux d’imposition, mais le seuil de déclenchement des acomptes reste fixé à 3 000 €.
- Plafonnement de laCET
À compter des impositions dues au titre de 2021, le montant de la CET est plafonné à 2 % de la Valeur ajoutée (contre 3% auparavant). Pour la partie qui excède ce seuil, le redevable peut demander un dégrèvement à l’administration.
3.3. ExonérationdeCETpendant3anspourlescréationsouextensionsd’établissements
L’imposition de la CET n’est pas due au titre de l’année de création d’un établissement. Désormais, les collectivités bénéficiaires de la CVAE peuvent, sur délibération, accorder une prolongation de l’exonération pour une durée de 3 ans.
4. TVA
4.1. Facturation électronique
L’obligation du recours à la facture électronique sera mise en place progressivement :
- dès 2023, obligation d’accepter la réception des factures électroniques pour l’ensemble des entreprises ;
- entre 2023 et 2025, selon la taille des entreprises, obligation d’émettre des factures sous forme électronique.
Dans ce cadre, la loi de finances pour 2021 autorise le gouvernement à prendre, par ordonnance, toutes mesures pour généraliser le recours à la facturation électronique.
5. Autres mesures
5.1. Majoration de 1,25 pour certains revenus mobiliers soumis au PFU
Les bénéfices rehaussés dans le cadre d’un contrôle fiscal, qualifiés de revenus réputés distribués sont majorés de 1,25, que ces revenus soient imposés au barème progressif ou au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU). Jusqu’à présent, seuls les revenus faisant l’objet d’une option pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu étaient majorés.
5.2. Modalités de versement des contributions de formation professionnelle et de taxe d’apprentissage :
Attention, mise en place d’un acompte en 2021 pour les entreprises de moins de 11 salariés
5.2.1. Contributions assises sur les rémunérations 2020 :
– Entreprises < 11 salariés : Versement avant le 01/03/2021
– Entreprises >= 11 salariés :
. 2 acomptes ont normalement été versés le 01/03/2020 (60%) et le 25/11/2020 (38%)
. Solde à payer avant le 01/03/2021 (plus la totalité du 1% CFP-CDD qui lui n’a pas fait l’objet d’acomptes)
5.2.2. Contributions assises sur les rémunérations 2021 :
– Entreprises < 11 salariés :
. 1 Acompte de 40% à verser avant le 15/09/2021
. Solde à payer avant le 01/03/2022 (plus la totalité du 1% CFP-CDD qui lui ne fait pas l’objet d’acompte)
– Entreprises >= 11 salariés :
. 2 acomptes à verser avant le 01/03/2021 (60%) et le 15/09/2021 (38%)
. Solde à payer avant le 01/03/2022 (plus la totalité du 1% CFP-CDD qui lui ne fait pas l’objet d’acomptes)
