La PPV ou Prime de Partage de la Valeur remplace la PEPA (prime exceptionnelle de pouvoir d’achat), dite « prime Macron ».
Le dispositif qui reste facultatif est pérennisé. Il s’applique aux primes versées depuis le 1er juillet 2022.
3 Les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation étant liés par un contrat de travail doivent en bénéficier ; en revanche, les stagiaires et les mandataires sociaux « assimilés salariés » non titulaires d’un contrat de travail ne sont pas éligibles ; l’existence d’une cotisation à Pôle emploi est un bon indice pour déterminer s’il existe un contrat de travail.
4 L’accord ou la DU doit mentionner à quelle date est appréciée cette condition (date de versement ou date de signature/dépôt).
5 Impossibilité d’exclure des salariés sur la base d’un autre critère : ancienneté par exemple (Instruction, notamment QR 2.5) ; En cas d’exclusion des salariés les mieux rémunérés, il est conseillé d’expliciter les éléments pris en compte ainsi que la période de référence d’appréciation de ce niveau maximal de rémunération dans l’acte de mise en place.
6 Versement par l’employeur (entreprise de travail temporaire), sur la base des informations transmises par l’entreprise utilisatrice (voir instruction Boss QR 2.11 et suivantes).
7 Liste de critères limitative, plusieurs critères peuvent être combinés entre eux ; il est toutefois conseillé de rester sur un fonctionnement simple ; la question de savoir si l’utilisation des critères de durée de présence ou de rémunération peuvent aboutir à un montant de PPV à zéro n’est plus tranché dans l’instruction. Les critères s’apprécient sur les 12 mois précédant le versement de la prime.
Attention : seule la rémunération peut être un critère d’exclusion du versement de la prime ; aucun des autres critères ne peut servir à exclure un salarié : il ne pourra seulement servir qu’à moduler son montant. Si la prime est réservée aux salariés dont la rémunération est inférieure à un certain montant, l’employeur ne peut réserver la prime aux salariés dont la rémunération est supérieure à un certain niveau (l’esprit de la loi étant de protéger le pouvoir d’achat des personnes modestes), ni exclure certains salariés sur la base d’un autre critère.
8 Sont assimilés à de la présence effective les congés prévus au chapitre V, du titre II, du livre II de la 1ère partie du Code du travail notamment le congé de maternité, d’adoption et de paternité, le congé parental d’éducation, les congés pour enfant malade, etc.
9 En référence à la durée « mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale ».
14-La rémunération correspond à la rémunération brute des 12 mois précédant le versement de la PPV, ce montant étant ajusté à due proportion de la durée du travail.
15-L’accord d’intéressement peut être mis en place par projet d’accord proposé par l’employeur et ratifié par les 2/3 du personnel (uniquement si au moins un syndicat représentatif ou le CSE, s’ils existent, se joint à l’employeur pour demander la ratification) ou accord au sein du CSE ou accord collectif de droit commun (modalités variables en fonction de présence ou non de délégués syndicaux et de l’effectif de l’entreprise) ou accord avec les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
16 Dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail ; DDETS (Directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités) faisant partie des Dreets (ex-Direccte).
17 La décision unilatérale n’a pas l’obligation d’être déposée ; dans les entreprises de moins de 11 salariés, il faut informer les salariés de la décision unilatérale et conserver la preuve de cette information ; cette information est également conseillée dans les entreprises d’au moins 11 salariés sans CSE ; une remise en main propre de la DU contre décharge semble être une solution sécurisée.
