NOUVEAUTES DE LA DECLARATION DE REVENUS : Le CIMR (Crédit d'Impôt de Modernisation du Recouvrement)

Auteur/autrice de la publication :Hervé PORODO
Publication publiée :2 juin 2020
Post category:IRPP

(Source Infodoc-experts 29-05-2020)

LE CIMR (Crédit d’Impôt de Modernisation du Recouvrement) COMPLEMENTAIRE :

Il concerne :

Les indépendants (principalement commerçants et artisans exerçant en nom propre (exploitants individuels), et professionnels libéraux),
Et les dirigeants de société (relevant du régime général des salariés ou du régime des TNS).

Rappel :

Les revenus exceptionnels 2018 n’ont pas profité de l’année blanche en 2018 et ont été imposés,

Pour les indépendants et dirigeants de société on distingue 2 types de revenus exceptionnels :
- Les revenus exceptionnels par nature :
  - Plus-values,
  - Dividendes
  - Etc…
    Ces revenus n’ouvrent pas droit à un CIMR complémentaire en 2019
- Les revenus exceptionnels par leur montant:
  - Le revenu 2018 a été qualifié d’exceptionnel en 2018 pour la partie de ce revenu dépassant le plus élevé des revenus de même nature des années 2015, 2016 et 2017,
  - La partie du revenu 2018 qualifiée d’exceptionnelle en 2018 et qui a donc été imposée, peut bénéficier d’un CIMR complémentaire en 2019 dans les cas suivants :
    - 1^ère situation : Revenu 2019 > Revenu 2018 (voir schéma annexé)
    - 2^ème situation : Revenu 2019 < Revenu 2018 sous réserve que :
      Revenu 2019 > Revenu le plus élevé des années 2015, 2016 et 2017 (voir schéma annexé)
    - 3^ème situation : Surcroit d’activité en 2018

Nota :

Pas de remise en cause du CIMR calculé en 2018 dans le cas d’une baisse de revenu en 2019,

Le calcul du CIMR complémentaire en 2019 est :
- Calculé automatiquement pour les indépendants,
- Doit faire l’objet d’une réclamation contentieuse pour les dirigeants de société, et également en cas de surcroît d’activité. Cette réclamation devra être faite après réception de l’avis d’imposition 2019 (# fin août 2020) et jusqu’au 31 décembre de la seconde année suivant l’avis d’imposition c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2022.

Ceux qui ont commencé une activité d’indépendant ou de dirigeant en 2018 ont bénéficié, provisoirement, d’un CIMR total en 2018, faute de référence 2015-2016-2017.

Si leur revenu 2019 est < à celui de 2018, un impôt supplémentaire devra être acquitté en 2020 pour régularisation du CIMR 2018,

Les associés et gérants relevant de l’article 62 du CGI (gérants majoritaires) doivent déclarer leur revenu sur la ligne 1GB du cadre 1 « Traitements, salaires, pensions et rentes » de leur déclaration 2042.

Ils ne doivent reporter au cadre 1AN de l’imprimé 2042C le montant de cette rémunération après déduction forfaitaire de 10% ou après déduction des frais réels, que s’ils avaient perçu pour la première fois une rémunération en 2018.