(Source Infodoc-experts 29-05-2020)
RAPPEL DU DÉLAI GÉNÉRAL :
- Pour les déclarations dématérialisées :
- Zone 1 (départements 1 à 19) : 4 juin 2020
- Zone 2 (départements 20 à 54) : 8 juin 2020
- Zone 3 (départements > 54) : 11 juin 2020
- Pour les déclarations papier : 12 juin 2020
(Si vous n’avez pas d’accès internet)
- Pour les non-résidents : 4 juin 2020
A noter : les délais (ou report de délais) en cas de déclaration d’IFI sont les mêmes qu’en matière d’IRPP, la déclaration d’IFI étant désormais une annexe de la déclaration 2042 d’IRPP.
REPORT DE DÉLAI :
- REPORT DE LA DATE LIMITE : 30 JUIN 2020 :
Pour les déclarations dématérialisées comportant :
- Des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux),
- Ou des BA (Bénéfices Agricoles),
- Ou des BNC (Bénéfices Non Commerciaux),
- Ou des RF (Revenus Fonciers)
La déclaration doit être faite :
- Soit par envoi d’un fichier en EDI via un logiciel,
- Ou soit en EFI par saisie des informations sur le site impôts.gouv.
- REPORT LORSQUE LES DÉCLARATIONS SONT EFFECTUÉES PAR UN EXPERT-COMPTABLE :
- Soit en EDI au moyen du logiciel utilisé par le cabinet,
- Soit en EFI (cocher la case « Déclaration faite par un mandant » et indiquer le nom du cabinet)
Attention : il ne s’agit pas de la procédure tiers déclarant.
- Date reportée au 30 juin 2020 pour les déclarations en EDI ou en EFI réalisées par le cabinet pour :
- Les dirigeants de société relevant du régime général (Président de SA, de SAS, gérant minoritaire ou égalitaire de SARL)
- Et également des gérants majoritaires (article 62 du CGI)
- Date reportée au 30 juin 2020 pour les déclarations en EDI ou en EFI réalisées par le cabinet pour des redevables de l’IFI,
- Date limite du 11 juin 2020(soit celle de la zone 3), quelle que soit la zone, pour les déclarations EDI réalisées par le cabinet pour des contribuables ne bénéficiant pas d’un report au 30 juin, c’est-à-dire ceux qui ne déclarent ni BIC, ni BA, ni BNC, ni RF.
