(source JO du 31 décembre 2022)
1/ Principales mesures intéressant les particuliers :
11/ Concernant le prélèvement à la source, le seuil de modulation du taux est abaissé. Ainsi, en cas de variation de revenu à la baisse il est possible de moduler le PAS si le montant du prélèvement estimé est inférieur de plus de 5% (contre 10% jusqu’alors).
12/ Le plafond des déficits fonciers qui peuvent s’imputer sur les autres revenus est doublé, passant de 10.700 € à 21 400 € de 2023 à 2025. Cependant le plafond n’est réhaussé qu’à concurrence du montant des dépenses de rénovation énergétique.
13/ Un certain nombre de dispositif sont prorogés :
- le taux majoré de la réduction d’impôt pour souscription au capital de PME,
- le crédit ou réduction d’impôt pour investissement forestier,
- la réduction d’impôt Malraux,
- le régime de défiscalisation en outre-mer
- et le crédit d’impôt pour installation de bornes de recharges électriques.
2/ Principales mesures intéressant les professionnels:
21/ Le plafond du bénéfice pour l’application du taux réduit d’IS est réhaussé, passant de 38.120 € à 42.500 € pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022.
22/ Les dispositifs suivants sont prorogés :
- Le crédit d’impôt recherche dans le secteur textile-habillement-cuir,
- le crédit d’impôt pour investissement en Corse,
- le crédit d’impôt pour formation du chef d’entreprise,
- le dispositif jeunes entreprises innovantes (JEI)
- ainsi que la réduction d’impôt pour achat d’œuvre d’art, d’artistes vivants.
23/ Le crédit d’impôt pour rénovation énergétique est rétabli pour les dépenses exposées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024. Cependant, seules peuvent en bénéficier les PME au sens communautaire. Par ailleurs, le montant du crédit d’impôt est plafonné à 25 000 €.
24/ Le taux d’imposition de la CVAE est diminué de moitié à compter de 2023, le taux de CVAE passant de 0,75% à 0,375%.
Dans la même logique, la cotisation minimale de la CVAE est également réduite de moitié passant de 125 € à 63 € à compter de 2023.
Le taux de plafonnement de la CET en pourcentage de la valeur ajoutée est abaissé de 2% à 1,625% en 2023.
La CVAE est supprimée à compter de 2024.
