(Source CSOEC) Maj 07-04-2020
1. Actualité législative et réglementaire
Voyages annulés : délivrance d’avoirs par les professionnels
L’ordonnance n°2020-315 du 25 mars 2020 prise en application de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 permet aux professionnels du tourisme de proposer à leurs clients dont la prestation touristique a été annulée un avoir valable 18 mois. Son montant doit être « égal à celui de l’intégralité des paiements effectués ».
Sont concernés :
– les contrats de vente de voyages et de séjours, dont les modalités de résolution sont régies par l’article L. 211-14 du code du tourisme (forfaits touristiques) ;
– les contrats portant sur des services de voyage uniques vendus par des professionnels les produisant eux-mêmes. Il s’agit, par exemple, de l’hébergement (proposé par l’hébergeur), de la location de voiture et de tout autre service touristique qui ne fait pas partie intégrante d’un service de voyage ;
– les contrats portant sur les services précités vendus par des associations, notamment celles organisant sur le territoire national des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif produisant elles-mêmes ces services.
Les services de transport secs ne sont pas concernés.
L’ordonnance est applicable pour toutes les annulations notifiées au client entre le 1er mars 2020 et le 15 septembre 2020 inclus.
- Pour en savoir plus :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755833
- Pour en savoir plus :
Adaptation des procédures pour le renouvellement des immatriculations, classements et labellisations
Par l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 prise en application de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, les immatriculations, classements et labellisations qui devaient cesser leurs effets à compter du 12 mars 2020 demeurent valides jusqu’à nouvel ordre. Les professionnels concernés sont donc dispensés durant cette période exceptionnelle des démarches de renouvellement.
- Pour en savoir plus :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755644
2. Les mesures et initiatives de soutien
Mesures et initiatives nationales
Publication des recommandations de l’OMT pour soutenir le tourisme
L’Organisation Mondiale du Tourisme (OMT) a publié le 31 mars dernier un ensemble de recommandations pour atténuer l’impact socioéconomique de la pandémie et accélérer le redressement du secteur des voyages et du tourisme qui « a besoin d’un soutien urgent et de dispositifs d’atténuation spécifiques pour soutenir l’emploi et faire que le marché ait la capacité voulue au sortir immédiat de la crise ».
- Pour en savoir plus
https://webunwto.s3.eu-west-1.amazonaws.com/s3fs-public/2020-04/COVID19_Recommendations%20-%20FR.pdf
Mesures et initiatives régionales
Les webinaires d’Auvergne-Rhône-Alpes Tourisme
Chaque semaine, Auvergne-Rhône-Alpes Tourisme, en lien avec son pôle de professionnalisation « Trajectoires Tourisme », propose deux webinaires consacrés aux difficultés des acteurs du tourisme en cette période de crise.
- Pour en savoir plus :
http://pro.auvergnerhonealpes-tourisme.com/article/covid-19-webseminaires