(source RF et source URSSAF) :
La taxe d’apprentissage est constituée de deux parts :
- une part principale qui finance les formations par apprentissage ;
- un solde qui finance le développement des formations initiales technologiques et professionnelles (hors apprentissage) et l’insertion professionnelle.
Dans le cadre du transfert de recouvrement de la taxe d’apprentissage à l’Urssaf, les principaux changements sont les suivants :
- la déclaration de la taxe d’apprentissage se fait désormais en DSN ;
- la déclaration de la part principale de la taxe d’apprentissage est désormais mensuelle, la première collecte de l’Urssaf concernant la période d’emploi de janvier 2022, exigible en DSN le 7 ou 15 février 2022 ;
- le solde de la taxe d’apprentissage est recouvré annuellement, en exercice décalé. La première collecte de l’Urssaf concernera la masse salariale 2022, sur la DSN d’avril 2023 exigible le 5 ou 15 mai 2023.
Une plateforme de fléchage sera mise à disposition par la Caisse des dépôts et consignations, ce qui permettra de désigner les établissements destinataires du solde de la taxe d’apprentissage.
Déclaration du solde de la taxe d’apprentissage
Les entreprises devront déclarer annuellement le solde de la taxe d’apprentissage. Pour la masse salariale 2022, vous devrez réaliser la déclaration sur la DSN d’avril 2023 (exigible le 5 ou 15 mai 2023).
Rétablissement d’une fraction solde sur les salaires 2021
Mécaniquement ces règles ont une conséquence en termes de financement de la formation, car elles conduisent à « un trou » d’un an, sur 2022. En effet :
-les établissements d’enseignements et CFA destinataires des dépenses des employeurs ont bien reçu des financements en 2021 (fraction solde de la taxe 2021 calculée sur les salaires 2020) ;
-et il y aura bien un financement en 2023, via le paiement aux URSSAF de la fraction solde de la taxe 2022 (calculée sur les salaires 2022).
Pour remédier à cette difficulté, la loi de finances pour 2022 a mis en place une règle transitoire visant à sécuriser les financements.
Les employeurs assujettis à la taxe d’apprentissage dans les conditions antérieures au transfert du recouvrement aux URSSAF sont redevables, en 2022, d’une fraction de 0,09 % calculée sur les rémunérations 2021.
Cette règle dérogatoire vise à sécuriser les financements des formations technologiques et professionnelles. Elle conduit en quelque sorte à « rétablir » une imposition au titre de la fraction solde de la taxe d’apprentissage sur les salaires 2021 qui, sans cela, y auraient échappé.
Cette somme est à réaliser au plus tard le 31 mai 2022 sous forme de dépenses libératoires directement auprès des formations, structures et établissements bénéficiaires.
Elle doit être versée directement au bénéfice des formations, structures et établissements bénéficiaires et les entreprises peuvent lui imputer, alternativement ou cumulativement :
-au titre des dépenses en faveur des formations initiales technologiques et professionnelles (hors apprentissage) et de l’insertion professionnelle, les dépenses réellement exposées avant le 1er juin 2022 auprès des établissements habilités énumérées à l’article L. 6241-5 du code du travail ;
-les subventions sous forme d’équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées versées à un centre de formation d’apprentis (CFA) entre le 1er juin 2021 et le 31 mai 2022.
Modalités de versement de la fraction solde exceptionnelle
En pratique, les employeurs concernés doivent donc réaliser ces dépenses sous forme de subventions directes aux établissements et CFA éligibles. Cette fraction solde exceptionnelle n’est donc pas concernée par le recouvrement URSSAF
