RAPPELS :
L’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 prévoit l’obligation de facturation électronique dans les échanges entre entreprises assujetties à la TVA et établies en France.
Cette obligation poursuit plusieurs objectifs :
- Renforcer la compétitivité des entreprises grâce à l’allègement de la charge administrative,
- Simplifier, à terme, les obligations déclaratives des entreprises en matière de TVA grâce à un pré-remplissage des déclarations ;
- Améliorer la détection de la fraude, au bénéfice des opérateurs économiques de bonne foi ;
- Améliorer la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises pour permettre un pilotage de la politique économique au plus près de la réalité économique des acteurs.
Une facture électronique encore appelée « e-invoicing » est une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée et qui comporte nécessairement un socle minimum de données sous forme structurée, ce qui la différencie des factures « papier » ou du PDF ordinaire.
Elle sera adressée au client par l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation.
De la même façon, les factures de vos fournisseurs vous parviendront sous forme électronique par le biais de la plateforme que vous aurez choisie.
D’autres informations relatives à des opérations commerciales qui ne sont pas concernées par la facture électronique devront être communiquées à l’administration fiscale : c’est ce qu’on appelle le « e-reporting ».
Il s’agit des opérations de vente et de prestation de services avec des particuliers (ou transactions « business to consumer », B to C, comme le commerce de détail) ou des transactions avec des opérateurs établis à l’étranger (exportations, livraisons intracommunautaires …). L’e-reporting permet de reconstituer l’activité économique d’ensemble d’une entreprise : complémentaire à la facturation électronique, il permettra, à terme, de proposer aux entreprises un pré-remplissage de leurs déclarations de TVA.
LE NOUVEAU CALENDRIER :
- Réception de factures électroniques :
- Obligation pour tous les assujettis, quelle que soit la taille de leur entreprise, à compter du 1er septembre 2026,
- Émission des factures électroniques et e-reporting :
- Obligatoire à compter du 1er septembre 2026 pour les Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI), les grandes entreprises et les assujettis uniques (groupes TVA),
- Obligatoire à compter du 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises.
