Source RF
L’ESSENTIEL :
. La date limite de dépôt de la déclaration papier est fixée au jeudi 19 mai 2022 à minuit, pour les résidents comme pour les non-résidents.
. La date limite de déclaration en ligne varie selon les départements de résidence entre le mardi 24 mai 2022 et le mercredi 8 juin 2022 :
– mardi 24 mai 2022 à minuit pour les départements nos 01 à 19, ainsi que pour les non-résidents ;
–mercredi 1er juin 2022 à minuit pour les départements nos 20 à 54 (y compris les deux départements de la Corse) ;
–mercredi 8 juin 2022 à minuit pour les départements nos 55 à 974 / 976, ainsi que pour les déclarations déposées en EDI (envoi d’un fichier dématérialisé via un logiciel) quelle que soit la zone géographique.
. Les contribuables dont la résidence principale est équipée d’un accès à internet doivent souscrire leur déclaration par voie électronique. Toutefois, il est possible de continuer à utiliser une déclaration papier.
. Le contribuable est réputé avoir souscrit sa déclaration des revenus dès lors que l’administration lui a remis la déclaration préremplie 2042 K AUTO et qu’il n’y a apporté aucune modification avant l’échéance du délai de dépôt de la déclaration.
Par ailleurs, si les contribuables constatent, après avoir reçu leur avis d’impôt, une erreur sur cet avis, ils peuvent accéder à un service en ligne de correction « Corriger ma déclaration en ligne de 2021 », depuis leur espace « Particulier ».
La télédéclaration peut être corrigée autant de fois que nécessaire avant la date limite de dépôt de la déclaration.
Calcul de l’IR
Situation du foyer :
À compter de l’imposition des revenus de 2021, les veuves de plus de 74 ans dont le conjoint percevait la retraite du combattant bénéficient également de la majoration de quotient familial d’une demi-part supplémentaire, quel que soit l’âge auquel celui-ci est décédé (avant ou après 74 ans)
Salaires
. Le barème de frais kilométriques a été revalorisé : Le barème kilométrique est revalorisé de 10 % pour l’imposition des revenus de 2021, afin de tenir compte de la forte augmentation des prix supportée, en 2021, par les salariés qui utilisent leur véhicule pour exercer leur activité professionnelle. A noter qu’en cas d’option pour la déduction des frais réels, l’administration fiscale appliquera toutefois la déduction forfaitaire de 10 % si celle-ci s’avère plus avantageuse.
. Exonération des heures supplémentaires : Les rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées en 2021 sont exonérées d’impôt sur le revenu, dans la limite annuelle de 5 000 €. L’exonération porte sur les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunération bénéficiant de la réduction de cotisations salariales prévue à l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale.
. Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) : La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été reconduite en 2021 et 2022. Elle reste exonérée d’IR dans la limite de 1 000 € et sous réserve d’être versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022 au plus tard. L’exonération est réservée aux salariés éligibles ayant perçu sur les 12 mois précédant le versement de la prime une rémunération inférieure à trois fois le SMIC annuel, calculé en fonction de la durée du travail prévue au contrat (à proratiser le cas échéant). La partie de la prime excédant 1 000 € est imposable dans les conditions habituelles.
Le seuil d’exonération passe à 2 000 € lorsque l’entreprise met en œuvre un accord d’intéressement à la date de versement de la prime.
. Allocations et frais de télétravail : Les frais professionnels liés au télétravail à domicile en 2021 ont pu donner lieu au versement d’allocations spéciales par l’employeur. Ces allocations sont réputées couvrir des frais non courants et sont exonérées dès lorsqu’elles sont utilisées conformément à leur objet. En pratique, lorsque le montant de ces allocations spéciales est forfaitaire, elles sont exonérées au maximum à hauteur de 2,50 € par jour, 55 € par mois et 580 € par an. Lorsque le salarié opte pour la déduction des frais réels et justifiés, les frais liés au télétravail à domicile peuvent être déduits à hauteur des montants retenus pour l’exonération de l’allocation forfaitaire précités. Toutefois, les frais réels peuvent être déduits pour leur montant exact si cela est plus favorable.
Déclarations fiscales et sociales unifiées
Les revenus servant de base au calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants sont depuis l’an dernier collectés directement à partir de la déclaration fiscale des revenus. Pour permettre la détermination de l’assiette sociale à partir de la déclaration fiscale, cette dernière est complétée d’un volet social et remplace, sauf exceptions, la déclaration sociale des indépendants.
Les rubriques « sociales » sont uniquement présentes dans la déclaration des revenus accessible en ligne (EFI et EDI). Certaines des rubriques sociales seront préremplies des données issues de la liasse professionnelle (si celle-ci a été télétransmise au préalable). Il ne s’agit cependant que d’une aide, les informations pouvant le cas échéant être corrigées ou complétées.
Les éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales qui auront été déclarés dans ce parcours de déclaration en ligne seront transmis par l’administration fiscale aux organismes sociaux concernés. Les micro-entrepreneurs ne sont pas concernés par ces obligations déclaratives et conservent leur obligation déclarative, mensuelle ou trimestrielle, de chiffre d’affaires ou recettes.
Crédits et réductions d’impôt
. Signalons l’entrée en vigueur en 2021 des crédits d’impôts pour première souscription à un abonnement presse et pour dépenses d’installation de bornes de charge de voitures électriques.
. Plusieurs réductions ou crédits d’impôts sont par ailleurs prorogés et notamment le crédit d’impôt pour travaux dans la résidence principale (équipements d’aide aux personnes et de prévention de risques technologiques), prorogé jusqu’au 31 décembre 2023.
