1) Nous vous aidons à choisir le statut juridique le mieux adapté :
La forme juridique :
L’entreprise individuelle (EI) et l’Entreprise Individuelle à responsabilité Limitée (EIRL)
L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)
La Société A Responsabilité Limitée (SARL)
La Société Anonyme (SA)
La Société par Actions Simplifiée (SAS) et la société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)
La Société en Nom Collectif (SNC)
La Société COopérative de Production (SCOP)
Chacune de ces structures obéit à des contraintes particulières en matière :
D’association : nombre d’associés minimum
De direction : un ou plusieurs dirigeants
De capital : montant libre ou minimum
Surtout, chacune d’entre elles conditionne :
Le régime social du ou des futurs dirigeants :
Travailleur non salarié dans les EI, EIRL, SARL à gérance majoritaire (détention > à 50% du capital), SNC
Travailleur salarié dans les SARL à gérance minoritaire ou égalitaire, les SA, SAS, SASU et SCOP
Le type d’imposition des bénéfices de l’entreprise :
Impôt sur le Revenu (IR) pour les EI, EIRL EURL et SNC (sauf option pour l’impôt sur les sociétés),
Impôt sur les Sociétés (IS) pour les EIRL EURL et SNC ayant opté, les SARL (sauf option pour l’IR dans les SARL de famille), SA SAS SASU (sauf option pour l’IR dans certains cas), et SCOP
2) Nous vous aidons à choisir votre régime d’imposition :
Celui-ci dépend de votre niveau de Chiffre d’Affaires et de votre activité :
Le régime de la micro-entreprise en dessous de certains seuils
Le régime réel si les seuils micro sont dépassés :
Régime réel simplifié
Régime réel normal
Le régime de la déclaration contrôlée pour les activités relevant des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) et dépassant les seuils de la micro-entreprise
3) Nous vous aidons à trouver les aides à la création dont vous pouvez bénéficier en fonction de certaines conditions :
Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise (ACCRE) qui prévoit :
Une exonération des charges sociales
Le maintien de certains minimas sociaux pendant les premiers mois d’activité
La possibilité de cumuler l’ACCRE avec d’autres dispositifs comme :
Le Nouvel Accompagnement pour la Création et la reprise d’Entreprise (NACRE)
L’Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (ARCE)
L’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS)
La prime de retour à l’emploi
4/ Nous vous aidons à établir votre business plan et à trouver les financements pour votre projet de création :
Quel apport personnel si vous disposez d’économies ?
Le recours au financement participatif (crowdfunding)
La levée de fonds auprès d’investisseurs
Le crédit vendeur en cas de reprise d’une activité
Le contrat de développement transmission pour les reprises de PME (auprès de la Banque Publique d’Investissement BPI France)
Le prêt bancaire (accompagnement et présentation de votre projet à la banque)
Le crédit-bail ou la location longue durée (pour financer vos investissements)
5) Nous vous aidons à vous entourer des bons réseaux en fonction de votre activité et de votre projet :
La Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI)
La Chambre des Métiers et de l’Artisanat
L’Union Nationale des Professions Libérales (UNAPL)
Pour les projets innovants :
Le Centre Européen d’Entreprise et d’Innovation (CEEI)
Le Réseau Français des experts de l’innovation (RETIS)
Pour les startups numériques : les accélérateurs comme :
Day One E&P
The Family
Le hub de BPI France
6) Enfin, nous vous aidons à remplir les formalités administratives liées à la création :
Choisir un nom et vérifier qu’il n’est pas déjà utilisé
Rédiger vos statuts
Déclarer votre activité et demander son immatriculation auprès des différents répertoires ou registres :
SIRENE (Système Informatique pour le Répertoire des Entreprises et des Etablissements) géré par l’INSEE et qui vous attribue un numéro SIREN, un numéro SIRET et un code APE (Activité Principale Exercée)
RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) et RM (Répertoire des Métiers)
Ouvrir un compte bancaire
Assurer votre entreprise
Adhérer à une caisse de retraite et de prévoyance, affilier vos salariés