COVID-19 : Comment bénéficier du fonds de solidarité au titre du mois de NOVEMBRE 2020 ?

(Source OECCS-INFODOC du 5/11/2020)

Suite aux mesures prises par le gouvernement pour lutter contre la crise sanitaire, les entreprises particulièrement touchées par les nouvelles restrictions (listées aux annexes 1 et 2 ci-dessous) vont pouvoir bénéficier d’une subvention au titre du mois de novembre 2020.

De nouveaux secteurs sont éligibles depuis octobre (soulignés ci-après) et pour certains d’entre eux, une attestation d’un expert-comptable est nécessaire (surlignés ci-dessous).

A ce stade, il n’est pas prévu d’aide au titre du 2e volet.

Le premier volet de l’aide est octroyé aux personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique répondant aux conditions ci-dessous:

	AIDE AU TITRE DU MOIS DE NOVEMBRE 2020
	Les entreprises ne se trouvaient pas en liquidation judiciaire au 1^er mars 2020 Lorsqu’elles sont constituées sous forme d’association, elles sont assujetties aux impôts commerciaux ou emploient au moins un salarié
	Les entreprises : Ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1^er novembre et le 30 novembre 2020
	OU ont subi une perte de CA d’au moins 50 % entre le 1^er novembre et 30 novembre 2020
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’aide ?	Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1^er novembre 2020, d’un contrat de travail à temps complet Leur effectif est ≤ à 50 salariés. Ce seuil est calculé selon les modalités prévues par l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale Lorsqu’elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l’article
	L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés des entités liées
	respecte le seuil de seuil de 50 salariés maximum Lorsqu’elles sont contrôlées par une société commerciale au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce
	la somme des salariés des entités liées respecte le seuil de
	50 salariés maximum Elles ont débuté leur activité avant le 30 septembre 2020
Quel est le montant de l’aide ?	Le montant de la subvention est égal au montant de la perte de CA de novembre 2020 dans la limite de 10 000 € : Pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public (le CA n’intègre pas le CA réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison) Pour les entreprises visées à l’annexe 1(Cf. ci-après) Pour les entreprises visées à l’annexe 2(Cf. ci-après), la subvention est égale à 80 % de la perte de CA dans la limite de 10 000 € à condition de justifier d’une perte de 80 % de CA sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020. Lorsque la perte de CA > 1500 €, la subvention minimale est égale de 1 500 €. Lorsque la perte de CA ≤ 1500 €, la subvention est égale à 100 % de la perte. Pour les autres entreprise, l’aide est égale au montant de la perte de CA dans la limite de 1 500 €
Quelles sont les pièces justificatives à fournir ?	Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions et l’exactitude des informations déclarées, ainsi que l’absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement Une déclaration indiquant que l’entreprise respecte la réglementation européenne relative aux aides d’Etat Une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires Les coordonnées bancaires de l’entreprise Pour les entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné aux lignes 82 à 93 de l’annexe 2 (indiqué en rouge dans les annexes ci-dessous), une déclaration sur l’honneur indiquant que l’entreprise dispose du document établi par un expert-comptable
Comment faire la demande ?	Sur l’espace particulier du site impôt.gouv.fr
Quelle est la date limite de dépôt de la demande ?	Les entreprises ont 2 mois à compter de la fin de la période considérée pour faire la demande soit jusqu’au 31 janvier 2021

Les nouveaux secteurs intégrant cette liste sont surlignés en vert

Les activités nécessitant une attestation de l’expert-comptable sont soulignées.

Annexe 1

Téléphériques et remontées mécaniques
Hôtels et hébergement similaire
Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs
Restauration traditionnelle
Cafétérias et autres libres-services
Restauration de type rapide
Services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d’entreprise
Services des traiteurs
Débits de boissons
Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l’image animée
Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
Distribution de films cinématographiques
Conseil et assistance opérationnelle apportés aux entreprises et aux autres organisations de distribution de films cinématographiques en matière de relations publiques et de communication
Location et location-bail d’articles de loisirs et de sport
Activités des agences de voyage
Activités des voyagistes
Autres services de réservation et activités connexes
Organisation de foires, évènements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès
Agences de mannequins
Entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels)
Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs
Arts du spectacle vivant
Activités de soutien au spectacle vivant
Création artistique relevant des arts plastiques
Galeries d’art
Artistes auteurs
Gestion de salles de spectacles et production de spectacles
Gestion des musées
Guides conférenciers
Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires
Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles
Gestion d’installations sportives
Activités de clubs de sports
Activité des centres de culture physique Autres activités liées au sport
Activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes, fêtes foraines
Autres activités récréatives et de loisirs
Exploitations de casinos
Entretien corporel
Trains et chemins de fer touristiques
Transport transmanche
Transport aérien de passagers
Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance
Transports routiers réguliers de voyageurs
Autres transports routiers de voyageurs
Cars et bus touristiques
Transport maritime et côtier de passagers
Production de films et de programmes pour la télévision
Production de films institutionnels et publicitaires
Production de films pour le cinéma
Activités photographiques
Enseignement culturel
Traducteurs-interprètes
Prestation et location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, photographie, lumière et pyrotechnie
Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur
Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers
Fabrication de structures métalliques et de parties de structures
Régie publicitaire de médias
Accueils collectifs de mineurs en hébergement touristique

Annexe 2

Culture de plantes à boissons
Culture de la vigne
Pêche en mer
Pêche en eau douce
Aquaculture en mer
Aquaculture en eau douce
Production de boissons alcooliques distillées
Fabrication de vins effervescents
Vinification
Fabrication de cidre et de vins de fruits
Production d’autres boissons fermentées non distillées
Fabrication de bière
Production de fromages sous appellation d’origine protégée ou indication géographique protégée
Fabrication de malt
Centrales d’achat alimentaires
Autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons
Commerce de gros de fruits et légumes
Herboristerie/ horticulture/ commerce de gros de fleurs et plans
Commerce de gros de produits laitiers, oeufs, huiles et matières grasses comestibles
Commerce de gros de boissons
Mareyage et commerce de gros de poissons, coquillages, crustacés
Commerce de gros alimentaire spécialisé divers
Commerce de gros de produits surgelés
Commerce de gros alimentaire
Commerce de gros non spécialisé
Commerce de gros de textiles
Intermédiaires spécialisés dans le commerce d’autres produits spécifiques
Commerce de gros d’habillement et de chaussures
Commerce de gros d’autres biens domestiques
Commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d’entretien
Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services
Commerce de détail en magasin situé dans une zone touristique internationale mentionnée à l’article L. 3132-24 du code du travail, à l’exception du commerce alimentaire ou à prédominance alimentaire (hors commerce de boissons en magasin spécialisé), du commerce d’automobiles, de motocyles, de carburants, de charbons et combustibles, d’équipements du foyer, d’articles médicaux et orthopédiques et de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux
Blanchisserie-teinturerie de gros
Stations-service
Enregistrement sonore et édition musicale
Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
Distribution de films cinématographiques
Editeurs de livres
Prestation/ location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, lumière et pyrotechnie
Services auxiliaires des transports aériens
Services auxiliaires de transport par eau
Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur
Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers
Boutique des galeries marchandes et des aéroports
Traducteurs-interprètes
Magasins de souvenirs et de piété
Autres métiers d’art
Paris sportifs
Activités liées à la production de matrices sonores originales, sur bandes, cassettes, CD, la mise à disposition des enregistrements, leur promotion et leur distribution
Tourisme de savoir-faire : entreprises réalisant des ventes directement sur leur site de production aux visiteurs et qui ont obtenu le label : “ entreprise du patrimoine vivant ” en application du décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l’attribution du label “ entreprise du patrimoine vivant ” ou qui sont titulaires de la marque d’Etat “ Qualité TourismeTM ” au titre de la visite d’entreprise ou qui utilisent des savoir-faire inscrits sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l’humanité prévue par la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel adoptée à Paris le 17 octobre 2003, dans la catégorie des savoir-faire liés à l’artisanat traditionnel
Activités de sécurité privée
Nettoyage courant des bâtiments
Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel
Fabrication de foie gras
Préparation à caractère artisanal de produits de charcuterie
Pâtisserie
Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé
Commerce de détail de viande, produits à base de viandes sur éventaires et marchés
Fabrication de vêtements de travail
Reproduction d’enregistrements
Fabrication de verre creux
Fabrication d’articles céramiques à usage domestique ou ornemental
Fabrication de coutellerie
Fabrication d’articles métalliques ménagers
Fabrication d’appareils ménagers non électriques
Fabrication d’appareils d’éclairage électrique
Travaux d’installation électrique dans tous locaux
Aménagement de lieux de vente
Commerce de détail de fleurs, en pot ou coupées, de compositions florales, de plantes et de graines
Commerce de détail de livres sur éventaires et marchés
Courtier en assurance voyage
Location et exploitation d’immeubles non résidentiels de réception
Conseil en relations publiques et communication
Activités des agences de publicité
Activités spécialisées de design
Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses
Services administratifs d’assistance à la demande de visas
Autre création artistique
Blanchisserie-teinturerie de détail
Construction de maisons mobiles pour les terrains de camping
Fabrication de vêtements de cérémonie, d’accessoires de ganterie et de chapellerie et de costumes pour les grands évènements
Vente par automate
Commerce de gros de viandes et de produits à base de viande
Activités des agences de placement de main-d’œuvre
Garde d’animaux de compagnie avec ou sans hébergement
Fabrication de dentelle et broderie
Couturiers
Entreprises artisanales réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires par la vente de leurs produits ou services sur les foires et salons
Métiers graphiques, métiers d’édition spécifique, de communication et de conception de stands et d’espaces éphémères réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès
Fabrication et distribution de matériels scéniques, audiovisuels et évènementiels
Prestation de services spécialisés dans l’aménagement et l’agencement des stands et lieux lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la production de spectacles, l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès
Activités immobilières, lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès.
Entreprises de transport réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès
Entreprises du numérique réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès
Fabrication de linge de lit et de table lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’hôtellerie et de la restauration
Fabrication de produits alimentaires lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
Fabrication d’équipements de cuisines lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
Installation et maintenance de cuisines lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
Élevage de pintades, de canards et d’autres oiseaux (hors volaille) lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration

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