ACTIVITÉ PARTIELLE ET EXONÉRATION DE COTISATIONS SOCIALES : LES SECTEURS D’ACTIVITÉ ÉLIGIBLES
(Source INFODOC 12/11/2020)
Que ce soit au titre de l’activité partielle ou de l’exonération de cotisations(et de l’aide au paiement) la question du secteur d’activité de l’entreprise est devenue incontournable.
CONCERNANT L’ACTIVITE PARTIELLE :
En effet, depuis le 1er juin 2020 et jusqu’au 31 décembre 20201, les entreprises qui ont recours à l’activité partielle ne bénéficient pas toutes du même taux de prise en charge. Il varie selon le secteur d’activité dont dépend l’entreprise au titre de son activité principale.
Il est de 60 % de la rémunération retenue pour le calcul de l’indemnité due au salarié placé en activité partielle (plafonnée à 4,5 Smic), mais il peut s’élever à 70 % pour les entreprises :
✓ Dont l’activité principale dépend des secteurs dits particulièrement touchés (secteurs S1 ou annexe 1 du décret du 29 juin 2020)
✓ Dont l’activité principale dépend des secteurs particulièrement touchés (Secteurs S1 bis ou annexe 2 du décret du 29 juin 2020) sous réserve de justifier d’une perte de chiffre d’affaire (CA) d’au moins 80 % sur la période du 15 mars au 15 mai 2020.
Cette diminution est appréciée :
– soit par rapport au CA constaté au cours de la même période de l’année précédente
– soit par rapport au CA mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur 2 mois.
✓ Pour lesquelles leur activité implique l’accueil du public et qui a été interrompue, partiellement ou totalement, du fait de la propagation de l’épidémie en application d’une obligation légale ou réglementaire ou d’une décision administrative.
CONCERNANT L’ÉXONERATION DES COTISATIONS SOCIALES :
Pour l’exonération et l’aide au paiement liées à la 1ère vague, toutes les entreprises ne sont pas éligibles. Encore une fois, le secteur d’activité est mis à l’honneur, puisque seules sont éligibles, sur la période allant du 1er février 2020 au 31 mai 2020, les entreprises de moins de 250 salariés :
✓ Dont l’activité principale dépend des secteurs dits particulièrement touchés (Secteurs S1 ou annexe 1 du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité3)
✓ Dont l’activité principale dépend des secteurs dits particulièrement touchés (Secteurs S1 bis ou annexe 2 du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité) sous réserve de justifier d’une perte de chiffre d’affaire d’au moins 80 % sur la période du 15 mars au 15 mai 2020
Cette diminution est appréciée :
– soit par rapport au CA constaté au cours de la même période de l’année précédente
– soit par rapport au CA mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur 2 mois
– soit lorsque la baisse de CA durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente représente au moins 30 % du chiffre d’affaires de l’année 2019
Les entreprises de moins de 10 salariés, qui ne dépendent pas des secteurs les plus touchés ou des secteurs en dépendant, sont éligibles, sur la période allant du 1er février 2020 au 30 avril 2020, à l’exonération de cotisations sociales et à l’aide au paiement, dès lors que :
- leur activité implique l’accueil du public,
- qu’elle a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie en application en application du décret du 23 mars 2020 (obligation de fermeture).
Il s’agit donc de vérifier le secteur auquel vous appartenez pour déterminer l’éligibilité à une indemnisation améliorée de l’activité partielle ou à l’exonération et l’aide au paiement de cotisations sociales.