EXONÉRATION SOCIALE « COVID-19 » POUR LES EMPLOYEURS ET LES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS
Source INFODOC 09-2020
Ce qu’il faut savoir sur les dispositifs d’exonération sociale prévus pour les employeurs et les travailleurs indépendants dans le cadre de la crise sanitaire
À retenir
Les entreprises, même si elles ont pu bénéficier de l’activité partielle, ont subi un lourd tribut au cours de la crise sanitaire. Afin de permettre leur redressement et de leur redonner de la trésorerie, de nombreuses mesures sociales sont envisagées, mais leur mise en oeuvre dépend de certaines conditions. Des mesures sont également prévues pour les travailleurs indépendants.
Démarches
✓ Régularisation des charges sociales dans le cadre de la DSN jusqu’au 31 octobre 2020
✓ Demande d’un plan d’apurement des dettes sociales avant le 30 novembre 2020
✓ Demande d’un plan d’apurement des dettes sociales avant le 30 novembre 2020
Documents à conserver dans le dossier
✓ Décompte des effectifs
✓ Tout document attestant de l’activité principale de l’entreprise
C-Mesures communes aux employeurs et aux travailleurs indépendants
• Plans d’apurement
| Employeurs (sans condition d’effectif) | Travailleurs indépendants | |
| Dette sociale | Dette sociale constatée au 30 juin 2020 | Dette sociale constatée au 30 juin 2020, voire jusqu’au 31 octobre 2020 |
| Cotisations concernées | Cotisations salariales précomptées mais non reversées Cotisations patronales (hors retraite complémentaires) entrant dans le champ de l’exonération totale de cotisations | Cotisations personnelles dues à l’URSSAF (ou CGSS ou MSA) |
| Formalités | Proposition possible pour les entreprises de moins de 250 salariés par le directeur de l’URSSAF avant le 30 novembre 2020 Validation du plan en l’absence de réponse du cotisant dans le mois de la proposition | Proposition possible par le directeur de l’URSSAF avant le 30 novembre 2020 |
| Initiative du cotisant | Initiative possible avant la proposition du directeur de l’URSSAF | Initiative possible avant la proposition du directeur de l’URSSAF |
| Pénalités et majorations attachées à cette dette sociale | Remise d’office | Remise d’office |
| Condition particulière | S’agissant des entreprises de plus de 1 000 salariés, absence de versement de dividendes ou de rachats d’actions entre le 5 avril 2020 et le 31 décembre 2020 |
• Remise partielle des dettes sociales
| Employeurs de moins de 250 salariés au 1er janvier 2020 non éligibles aux dispositifs d’exonération de cotisation et d’aide au paiement des cotisations | Travailleurs indépendants (hors micro-social) non éligibles au dispositif de réduction des cotisations sociales | |
| Condition liée à la baisse d’activité | Réduction d’au moins 50 % de l’activité du 1er février au 31 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente | Réduction d’au moins 50 % de l’activité du 1er février au 31 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente |
| Formalités | Conclusion et respect impératif du plan d’apurement quant au paiement des cotisations salariales | Conclusion d’apurement du plan |
| Période concernée de cotisations | Du 1er février au 31 mai 2020 | Année 2020 |
| Montant de la remise | 50 % au maximum de la dette sociale | 50 % du montant du dispositif de réduction des cotisations sociales |
| Conditions particulières | – Situation à jour des déclarations et paiements des cotisations sociales pour les périodes antérieures au 1er janvier 2020 – Absence de condamnation au titre du travail dissimulé au cours des 5 années précédentes | – Absence de condamnation au titre du travail dissimulé au cours des 5 années précédentes |
Secteurs visés à l’annexe 1 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020
- Téléphériques et remontées mécaniques
- Hôtels et hébergement similaire
- Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
- Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs
- Restauration traditionnelle
- Cafétérias et autres libres-services
- Restauration de type rapide
- Services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d’entreprise
- Services des traiteurs
- Débits de boissons
- Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l’image animée
- Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
- Distribution de films cinématographiques
- Location et location-bail d’articles de loisirs et de sport
- Activités des agences de voyage
- Activités des voyagistes
- Autres services de réservation et activités connexes
- Organisation de foires, évènements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès
- Agences de mannequins
- Entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels)
- Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs
- Arts du spectacle vivant
- Activités de soutien au spectacle vivant
- Création artistique relevant des arts plastiques
- Galeries d’art
- Artistes auteurs
- Gestion de salles de spectacles et production de spectacles
- Gestion des musées
- Guides conférenciers
- Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires
- Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles
- Gestion d’installations sportives
- Activités de clubs de sports
- Activité des centres de culture physique
- Autres activités liées au sport
- Activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes
- Autres activités récréatives et de loisirs
- Exploitations de casinos
- Entretien corporel
- Trains et chemins de fer touristiques
- Transport transmanche
- Transport aérien de passagers
- Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance
- Cars et bus touristiques
- Transport maritime et côtier de passagers
- Production de films et de programmes pour la télévision
- Production de films institutionnels et publicitaires
- Production de films pour le cinéma
- Activités photographiques
- Enseignement culturel
Secteurs visés à l’annexe 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020
- Culture de plantes à boissons
- Culture de la vigne
- Pêche en mer
- Pêche en eau douce
- Aquaculture en mer
- Aquaculture en eau douce
- Production de boissons alcooliques distillées
- Fabrication de vins effervescents
- Vinification
- Fabrication de cidre et de vins de fruits
- Production d’autres boissons fermentées non distillées
- Fabrication de bière
- Production de fromages sous appellation d’origine protégée ou indication géographique protégée
- Fabrication de malt
- Centrales d’achat alimentaires
- Autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons
- Commerce de gros de fruits et légumes
- Herboristerie/ horticulture/ commerce de gros de fleurs et plans
- Commerce de gros de produits laitiers, oeufs, huiles et matières grasses comestibles
- Commerce de gros de boissons
- Mareyage et commerce de gros de poissons, coquillages, crustacés
- Commerce de gros alimentaire spécialisé divers
- Commerce de gros de produits surgelés
- Commerce de gros alimentaire
- Commerce de gros non spécialisé
- Commerce de gros de textiles
- Intermédiaires spécialisés dans le commerce d’autres produits spécifiques
- Commerce de gros d’habillement et de chaussures
- Commerce de gros d’autres biens domestiques
- Commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d’entretien
- Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services
- Blanchisserie-teinturerie de gros
- Stations-service
- Enregistrement sonore et édition musicale
- Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
- Distribution de films cinématographiques
- Editeurs de livres
- Prestation/ location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, lumière et pyrotechnie
- Services auxiliaires des transports aériens
- Services auxiliaires de transport par eau
- Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur
- Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers
- Boutique des galeries marchandes et des aéroports
- Traducteurs-interprètes
- Magasins de souvenirs et de piété
- Autres métiers d’art
- Paris sportifs
- Activités liées à la production de matrices sonores originales, sur bandes, cassettes, CD, la mise à disposition des enregistrements, leur promotion et leur distribution