(Source OEC-CS-Infodoc-experts 21-07-2020)
L’activité partielle a été massivement mise en œuvre pendant la crise sanitaire liée à la Covid-19. Cela pose de nombreuses questions quant aux droits des salariés au titre de cette période.
Période d’essai :
Prolongation de la période d’essai en cas d’activité partielle entraînant une suspension du contrat de travail (par assimilation avec d’autres suspensions du contrat de travail ; aucune jurisprudence relative à l’activité partielle)
Congés payés :
Acquisition de congés payés pendant l’activité partielle.
Assiette de l’indemnité congés payés : salaire reconstitué au titre des périodes d’activité partielle.
Jours de RTT des salariés « horaires » :
Vérifier le contenu de l’accord ou la décision unilatérale prévoyant les JRTT :
- JRTT acquis au prorata temporis :
- Pas d’acquisition au titre des périodes d’activité partielle, sauf disposition plus favorable,
- JRTT acquis forfaitairement :
- Acquisition au titre des périodes d’activité partielle.
Jours de repos des salariés en forfait jours :
A défaut de jurisprudence, application des solutions rendues en matière de maladie :
- Interdiction de récupération des absences :
- Le salarié conserve tous ses jours de repos malgré son absence,
- Un accord collectif peut prévoir une acquisition des jours de repos au prorata temporis.
Primes :
Indemnité d’activité partielle prise en compte pour le calcul des primes assises sur les rémunérations perçues.
Épargne salariale :
Prise en compte des périodes d’activité partielle pour la répartition proportionnelle aux salaires (salaire reconstitué) et à la durée de présence.
Retraite :
- Retraite de base :
- Prise en compte des périodes d’activité partielle comprises entre le 1er mars et le 31 décembre 2020 pour l’acquisition des droits
- Retraite complémentaire :
- Acquisition de points au-delà de la 60ème heure indemnisée.
Licenciement :
- Préavis :
- Paiement comme si le salarié avait travaillé
- Indemnité de licenciement :
- Ancienneté pour en bénéficier :
- Prise en compte des périodes d’activité partielle
- Ancienneté pour le calcul du montant :
- Non prise en compte des périodes d’activité partielle, sauf disposition plus favorable,
- Assiette de calcul de l’indemnité :
- Rémunération que le salarié aurait perçue s’il n’avait pas été en activité partielle
- Ancienneté pour en bénéficier :
Indemnité de fin de CDD :
- L’indemnité est égale à 10% de la rémunération totale brute versée au salarié,
- La question de savoir s’il faut intégrer les indemnités d’activité partielle, voire reconstituer la rémunération habituelle pour calculer l’indemnité de précarité, n’est pas tranchée à ce jour.