(Source CSOEC-INFODOC-04-01-2021 et décret du 28-01-2021)
Les entreprises particulièrement touchées vont continuer à bénéficier d’une subvention au titre du mois de décembre 2020.
Les modalités d’attribution et de calcul de l’aide sont différentes selon que l’entreprise :
– Fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public
– Ou exerce son activité dans un secteur mentionné à l’annexe 1 : hôtellerie, tourisme, événementiel, sport culture (secteurs S1)
– Ou exerce son activité dans un secteur mentionné à l’annexe 2 : secteurs S1 bis, activités dépendant des entreprises du secteur S1.
– Ou les autres entreprises qui ont moins de 50 salariés et une perte de CA d’au moins 50 %.
Nouveautés :
- Le fonds de solidarité est désormais ouvert sans condition d’effectif :
- Aux entreprises fermées,
- Ou aux entreprises appartenant aux secteurs S1 (Annexe 1).
- Concernant les entreprises des secteurs S1 Bis (Annexe 2), le décret du 28-01-2021 :
- Permet également à toutes les entreprises crées avant le 31/12/2019, quel que soit leur effectif, et qui ont subi au moins 10% de perte de CA annuel entre 2019 et 2020, de bénéficier du fonds de solidarité,
- Apporte un correctif pour les entreprises crées après le 01/01/2020, la perte de CA d’au moins 80% devant être calculée par rapport au CA réalisé entre la date de création et le 31/10/2020 (et non plus le 30/11/2020),
- Prévoit une nouvelle aide à toutes les entreprises de ces secteurs (S1 Bis), sans condition de taille :
- Lorsque la perte de CA est comprise entre 50% et 70% : aide applicable selon l’ancien barème (cf. tableau ci-après),
- Lorsque la perte de CA est supérieure ou égale à 70%, le montant de l’aide est au choix :
- Soit 80% du montant de la perte, dans la limite 10.000 euros,
- Soit 20% du CA de référence, plafonné à 200.000 euros.
- Reporte du 28 février au 31 mars 2021 la date limite pour permettre à ces entreprises de demander à bénéficier du fonds de solidarité au titre du mois de décembre 2020.
- Les entreprises ayant un dirigeant salarié (et au moins un autre salarié en plus du dirigeant salarié) peuvent désormais y accéder sous conditions, ainsi que celles ayant une dette d’Etat impayée.
- Le chiffre d’affaires réalisé par les entreprises interdites d’accueil du public qui pratiquent la vente à distance est neutralisé dans le calcul des pertes subies (jusqu’à présent, le CA du mois de décembre intégrait la moitié du CA réalisé sur les activités de vente à distance).
On rappelle que le la vente à emporter reste exclus du calcul des pertes subies.
- La liste des secteurs particulièrement touchés (secteurs S1) a été complétée ; ont notamment été ajoutés les secteurs suivants :
- Agences artistiques de cinéma,
- Fabrication et distribution de matériels scéniques audiovisuels et évènementiels (transférés depuis l’annexe 2)
- Magasins de souvenirs et de piété (transférés depuis l’annexe 2)
- Entreprises de co-voiturage
- Entreprises de transport ferroviaire international de voyageurs.
| Comment faire la demande ? | Sur l’espace particulier du site impôt.gouv.fr |
| Quelle est la date limite de dépôt de la demande ? | Les entreprises ont 2 mois à compter de la fin de la période considérée pour faire la demande soit jusqu’au 28 février 2021 (report au 31 mars 2021 pour les entreprises des secteurs S1 Bis bénéficiant des nouvelles mesures prévues par le décret du 28-01-2021) |