FONDS DE SOLIDARITE
(Source INFODOC Experts 05-03-2021)
Rappel des entreprises éligibles au fonds de solidarité :
- Personnes physiques et morales (dirigeant majoritaire de l’entreprise)
- Résidentes fiscales en France
- Exerçant une activité économique
- Associations assujetties aux impôts commerciaux ou employant au moins 1 salarié
- Pas de liquidation judiciaire au 01/03/2020
- SCI de location de biens à usage professionnel (bail professionnel ou commercial) à l’exclusion de la location à usage d’habitation, même en l’absence de lien entre la SCI et le locataire
- Un LMNP n’est pas éligible
- La location gérance de fonds de commerce est éligible
FONDS DE SOLIDARITÉ au titre du mois de JANVIER 2021
L’aide concerne 5 catégories d’entreprises :
- 1/ Les entreprises ayant subi une interdiction d’accueil sans interruption du 1er au 31 janvier 2021 (ainsi, une fermeture partielle en janvier, ne permet pas de bénéficier du fonds de solidarité de janvier sur ce critère d’interdiction d’accueil)
- 2/ Les entreprises dont l’activité principale relève de l’Annexe 1
- 3/ Les entreprises dont l’activité principale relève de l’Annexe 2
- 4/ Les activités de commerce de détail domiciliées dans une commune listée en Annexe 3 (stations de ski)
- 5/ Les autres entreprises (qui ne rentrent dans aucune des catégories précédentes)
L’entreprise doit passer en revue chacune des différentes catégories, dans l’ordre 1 à 5, pour savoir dans quelle catégorie elle se situe, et doit s’arrêter sur la première catégorie qui correspond à sa situation.
Pour les entreprises relevant des 4 dernières catégories, l’aide est conditionnée à un niveau de perte de CA d’au – 50%.
S’ajoute, pour les entreprises de la catégorie 3/ (Annexe 2 ou S1 Bis), la condition suivante :
- Une perte de CA d’au moins 80% pendant le 1er confinement (15 mars au 15 mai 2020) pour les entreprises créées avant le 01/03/2020
- Ou une perte de CA d’au moins 80% pendant le second confinement (novembre 2020)
- Ou une perte de CA annuel entre 2019 et 2020 d’au moins 10% pour les entreprises créées avant le 01/12/2019.
(cf. tableau 1 annexé source INFODOC Experts).
Autres conditions à respecter :
- La personne physique ou le dirigeant majoritaire (détention >50%) ne doivent pas être titulaires d’un contrat de travail à temps complet le premier jour de la période considérée, sauf si, ayant un contrat de travail, l’entreprise a au moins 1 salarié,
- L’activité doit avoir débuté avant le 31/10/2020,
- L’effectif des entreprises de la catégorie 5/ (autres entreprises) doit être <à 50 salariés.
Montant de l’aide : Elle varie en fonction de la catégorie et de l’importance de la perte de CA
(cf. tableau 2 annexé source INFODOC Experts).
Date limite de la demande : 31 mars 2021
Attention : le CA de référence permettant de mesurer la perte de CA en janvier 2021 est :
- Soit le CA de janvier 2019(et pas janvier 2020), soit le CA mensuel moyen de 2019 (on retient le calcul le plus favorable, ce choix étant indépendant d’un mois sur l’autre),
- Ou, pour les entreprises créées entre le 01/01/2019 et le 30/11/2019 :
- Le CA mensuel moyen réalisé entre la date de création et le 31/12/2019,
- Ou, pour les entreprises créées entre le 01/12/2019 et le 30/09/2020 :
- Le CA mensuel moyen réalisé entre le 01/07/2020 (ou la date de création si elle est postérieure) et le 31/10/2020,
- Ou, pour les entreprises créées entre le 01/10/2020 et le 31/10/2020 :
- Le CA de 12/2020
- Ou, pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en 12/2020 :
- Le CA réalisé en 10/2020, ramené éventuellement sur 1 mois
Quelques précisions importantes vous permettant de répondre à des problématiques concrètes auxquelles vous pouvez être confronté
- Pour calculer l’aide des entreprises de la catégorie 1/ (Interdiction d’accueil du public), on peut retraiter le CA de janvier en 2021 sans tenir compte :
- Ni des activités de vente à distance,
- Ni des activités de retrait en magasin ou livraison,
- Ni des activités de vente à emporter
et le comparer au CA de référence sans retraiter ce dernier de ces activités (point favorable)
- L’aide versée est limitée à 200.000 euros au niveau du groupe :
- Cette limite correspond à la limite de la règlementation des minimis pour les entreprises en difficulté au 31/12/2019,
- Pour les autres entreprises, la règlementation des minimis ne s’applique qu’à partir de 800.000 euros,
- La notion de groupe fait appel à l’article L233-3 du code de commerce (contrôle exclusif ou contrôle conjoint),
- En matière de groupe, le formulaire ne permet pas de faire une demande supérieure à 200.000 euros : si au moment de calculer l’aide au niveau de la dernière société du groupe, les autres sociétés du groupe ont déjà obtenu une aide de 180.000 euros, la dernière filiale peut prétendre à une aide de 30.000 euros, il n’est pas possible de réduire la demande d’aide pour cette filiale à 20.000 euros (le formulaire ne le permet pas). La solution alors consiste à ce que la société mère fasse une demande d’aide cumulée au niveau du groupe en la plafonnant à 200.000 euros, puis ensuite de répartir l’aide entre les différentes filiales à due proportion de leurs droits respectifs.
- Est toujours déduit de l’aide, les pensions de retraite et les indemnités journalières perçues par la personne physique ou le dirigeant majoritaire de la société
- La date de création correspond à la date réelle de début d’activité de l’entreprise
- L’aide s’adresse à l’entreprise et pas aux établissements de l’entreprise (ce n’est donc pas une aide par établissement) ; peu importe le nombre d’établissement, c’est le CA global qui est pris en compte,
- En cas de rachat du fonds de commerce, la date de début d’activité correspond à la date de rachat du fonds,
- En cas d’exercice décalé, et si on retient le critère de CA mensuel moyen, on raisonne toujours sur le CA de l’année civile,
- En cas de création de l’entreprise au cours d’un mois, s’il est fait référence à ce mois pour apprécier le CA de référence, celui-ci ne peut pas être recalculé sur 1 mois complet ; mais il sera possible de prendre la moyenne mensuelle qui sera alors peut-être plus adaptée dans ce cas,
- En cas d’activités multiples, c’est l’activité principale (celle qui génère le CA le plus important) qui sert de critère d’éligibilité au fonds et qui permet donc de savoir dans quelle catégorie se situe l’entreprise. Attention, on retiendra néanmoins le CA global (toutes activités confondues) pour apprécier la perte de CA de l’entreprise et donc pour savoir à quelle aide elle peut prétendre,
- L’entreprise qui est détenue par 2 cogérants à 50%-50% (même s’il s’agit de Mr et Mme) n’est pas considérée comme ayant un dirigeant majoritaire,
- Le dirigeant qui bénéficie du chômage partiel ne peut pas prétendre au fonds de solidarité,
- En cas d’activité saisonnière, notamment en cas de fermeture habituelle de l’entreprise en janvier, ces entreprises peuvent quand même bénéficier du fonds de solidarité en prenant en compte le CA mensuel moyen de 2019,