FONDS DE SOLIDARITÉ
(Source INFODOC 05-03-2021)
Rappel des entreprises éligibles au fonds de solidarité :
- Personnes physiques et morales (dirigeant majoritaire de l’entreprise)
- Résidentes fiscales en France
- Exerçant une activité économique
- Associations assujetties aux impôts commerciaux ou employant au moins 1 salarié
- Pas de liquidation judiciaire au 01/03/2020
- SCI de location, à usage professionnel (à l’exclusion de la location à usage d’habitation), même en l’absence de lien entre la SCI et le locataire
Aides complémentaires au titre du mois de décembre 2020
- Réservées aux entreprises relevant des Annexe 2 (ou Secteurs S1 Bis) et Annexe 3 (stations de ski)
- Conditions de perte de CA (cf. tableau annexé) :
- Perte de CA d’au moins 50% en décembre 2020 :
- Par rapport au CA de décembre 2019
- Ou par rapport au CA mensuel moyen de 2019
- Ou pour les entreprises créées avant le 01/03/2020 :
- Perte de CA d’au moins 80% entre le 15/03/2020 et le 15/05/2020
- Ou perte de CA d’au moins 80% en novembre 2020 par rapport au CA de référence de cette période :
- C’est-à-dire par rapport au CA de novembre 2019
- Ou par rapport au CA mensuel moyen de 2019
- Ou pour les entreprises crées avant le 01/12/2019 :
- Perte de CA annuel d’au moins 10% entre 2019 et 2020.
- Perte de CA d’au moins 50% en décembre 2020 :
- Autres conditions :
- La personne physique ou le dirigeant majoritaire ne doivent pas être titulaires d’un contrat de travail à temps complet le premier jour de la période considérée, sauf si, ayant un contrat de travail, l’entreprise a au moins 1 salarié,
- L’activité doit avoir débuté avant le 30/09/2020
- L’aide est limitée à 200.000 euros au niveau du groupe
- Cette aide concerne également, pour les entreprises situées dans une commune de l’Annexe 3, les activités de commerce de détail (sauf automobiles, motocycles et location de biens immobiliers résidentiels).
- Cette aide complémentaire dépend de la perte de CA :
- Perte < à 70% : Aide de 80% de la perte de CA dans la limite de 10.000 euros
- Perte >= à 70% :
- Aide de 20% du CA de référence
- Ou 80% de la perte de CA
Dans la limite de 10.000 euros
- Date limite de la demande : 31 mars 2021