FONDS DE SOLIDARITÉ : AIDE SPÉCIFIQUE POUR LES ENTREPRISES DES SECTEURS PARTICULIÈREMENT IMPACTÉS PAR LA CRISE SANITAIRE
Source INFODOC 10-2020
Depuis le mois de mars 2020, les entreprises ont pu solliciter une aide auprès du fonds de solidarité, mis en place pour venir en aide aux entreprises subissant une perte importante de chiffre d’affaires.
A compter du mois de juillet 2020, les entreprises de certains secteurs, hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture, et les entreprises de secteurs connexes ont la possibilité de solliciter une aide auprès du fonds de solidarité dès lors qu’elles remplissent certains seuils. Nous rappelons ci-après les conditions à respecter pour pouvoir bénéficier de cette aide spécifique.
Depuis le mois de juillet il est possible de faire une demande dans un délai de 2 mois à compter de la fin de la période mensuelle au titre de laquelle l’aide financière est accordée.
Tableau récapitulatif du dispositif « fonds de solidarité » au profit de certains secteurs d’activité
• Le premier volet de l’aide est octroyé par l’administration fiscale sous certaines conditions :
Rappel : Aide au titre des mois de mars à juin est clôturée depuis le 1er septembre 2020. L’aide au titre des mois de juillet, août et septembre n’est désormais possible que pour les secteurs d’activité relevant des 1ère et deuxième catégorie (catégories décrites aux Annexes I et II du décret du 30/03/2020.
| AIDE AU TITRE D’AOÛT ET SEPTEMBRE 2020 | |
| Qui peut bénéficier du fonds de solidarité ? | Toutes les entreprises des 1ère et 2ème catégories (voir tableau ci-dessous) ayant une activité économique si : – Effectif ≤ 20 salariés – Chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos < à 2M€ – Bénéfice imposable < 60 000 € – Activité ayant débuté avant le 10 mars 2020 Ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 – Ne pas être contrôlée par une société commerciale – Pour les associations, être soumises aux impôts commerciaux ou avoir au moins 1 salarié – Respect de la réglementation européenne des aides d’état. Pour les activités de la 2ème catégorie : justifier d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % : – Durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente – Ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur deux mois – Ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, par rapport au chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois |
| Quelles sont les entreprises exclues? | – Les entreprises dont le dirigeant est titulaire d’un contrat de travail à temps complet le premier jour de chaque période mensuelle considérée – Les entreprises dont le dirigeant a bénéficié, au titre des périodes considérées, d’un montant total de pensions de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale supérieur à 1 500 € |
| Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’aide ? | – Avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil au cours de la période mensuelle considérée – Ou avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % sur la période considérée par rapport à la même période de l’année précédente |
| Quel est le montant de l’aide ? | – Au prorata de la perte de CA constatée avec un plafond à 1 500 € – Pour les personnes physiques ayant bénéficié d’une ou de plusieurs pensions de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale au titre de la période mensuelle considérée et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention est égal à la perte de chiffre d’affaires, o Le montant cumulé de l’aide, des pensions de retraites et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre de la période mensuelle considérée ne pouvant toutefois excéder 1 500 euros. |
Quel est le seuil de bénéfice imposable à ne pas dépasser ? | 60 000 € par entreprise, plus les sommes versées au dirigeant associé au titre de l’activité exercée. Cependant : – Pour les entreprises en nom propre : 120 000 € de plafond si le conjoint du chef d’entreprise intervient dans l’activité de l’entreprise sous le statut de conjoint collaborateur – Pour les sociétés, le plafond du bénéfice imposable est de 60.000 € par associé et conjoint collaborateur |
| Comment faire la demande? | Sur l’espace particulier du site impôt.gouv.fr |
| Quelle est la date limite de dépôt de la demande ? | Les entreprises ont 2 mois à compter de la fin de la période considéréepour faire la demande : L’aide au titre du mois de juillet est arrivée à expiration le 30/09/2020. |
| 1ère catégorie | 2ème catégorie |
| – Téléphériques et remontées mécaniques – Hôtels et hébergement similaire – Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée – Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs – Restauration traditionnelle – Cafétérias et autres libres-services – Restauration de type rapide – Services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d’entreprise – Services des traiteurs – Débits de boissons – Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l’image animée – Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision – Distribution de films cinématographiques – Location et location-bail d’articles de loisirs et de sport – Activités des agences de voyage – Activités des voyagistes – Autres services de réservation et activités connexes – Organisation de foires, évènements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès – Agences de mannequins – Entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels) – Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs – Arts du spectacle vivant – Activités de soutien au spectacle vivant – Création artistique relevant des arts plastiques – Galeries d’art Artistes auteurs – Gestion de salles de spectacles et production de spectacles – Gestion des musées – Guides conférenciers – Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires – Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles – Gestion d’installations sportives – Activités de clubs de sports – Activité des centres de culture physique – Autres activités liées au sport – Activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes – Autres activités récréatives et de loisirs – Exploitations de casinos – Entretien corporel – Trains et chemins de fer touristiques – Transport transmanche – Transport aérien de passagers – Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance – Cars et bus touristiques – Transport maritime et côtier de passagers – Production de films et de programmes pour la télévision – Production de films institutionnels et publicitaires – Production de films pour le cinéma – Activités photographiques – Enseignement culturel | – Culture de plantes à boissons – Culture de la vigne – Pêche en mer – Pêche en eau douce – Aquaculture en mer – Aquaculture en eau douce – Production de boissons alcooliques distillées – Fabrication de vins effervescents – Vinification – Fabrication de cidre et de vins de fruits – Production d’autres boissons fermentées non distillées – Fabrication de bière – Production de fromages sous appellation d’origine protégée ou indication géographique protégée – Fabrication de malt – Centrales d’achat alimentaires – Autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons – Commerce de gros de fruits et légumes – Herboristerie/ horticulture/ commerce de gros de fleurs et plans – Commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles – Commerce de gros de boissons – Mareyage et commerce de gros de poissons, coquillages, crustacés – Commerce de gros alimentaire spécialisé divers – Commerce de gros de produits surgelés – Commerce de gros alimentaire – Commerce de gros non spécialisé – Commerce de gros de textiles – Intermédiaires spécialisés dans le commerce d’autres produits spécifiques – Commerce de gros d’habillement et de chaussures – Commerce de gros d’autres biens domestiques – Commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d’entretien – Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services – Blanchisserie-teinturerie de gros – Stations-service – Enregistrement sonore et édition musicale – Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de – programmes de télévision – Distribution de films cinématographiques – Editeurs de livres – Prestation/ location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, lumière et pyrotechnie – Services auxiliaires des transports aériens – Services auxiliaires de transport par eau – Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur – Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers – Boutique des galeries marchandes et des aéroports – Traducteurs-interprètes – Magasins de souvenirs et de piété – Autres métiers d’art Paris sportifs – Activités liées à la production de matrices sonores originales, sur bandes, cassettes, CD, la mise à disposition des enregistrements, leur promotion et leur distribution |