FONDS DE SOLIDARITÉ : AIDE SPECIFIQUE POUR LES ENTREPRISES DES SECTEURS PARTICULIÈREMENT IMPACTÉS PAR LA CRISE SANITAIRE
Source INFODOC 10-2020
Depuis le mois de mars 2020, les entreprises ont pu solliciter une aide auprès du fonds de solidarité, mis en place pour venir en aide aux entreprises subissant une perte importante de chiffre d’affaires.
A compter du mois de juillet 2020, les entreprises de certains secteurs, hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture, et les entreprises de secteurs connexes ont la possibilité de solliciter une aide auprès du fonds de solidarité dès lors qu’elles remplissent certains seuils.
Par ailleurs, ces entreprises bénéficiant de l’aide du Fonds de solidarité peuvent également bénéficier d’une aide complémentaire versée par les régions (2nd volet). Nous rappelons ci-après les conditions à respecter pour pouvoir bénéficier de cette aide complémentaire.
L’aide complémentaire doit faire l’objet d’une demande auprès des régions déposée le 15 octobre 2020 au plus tard.
Tableau récapitulatif du dispositif « fonds de solidarité » au profit de certains secteurs d’activité
• Un deuxième volet d’aide octroyé par les régions est également prévu
Quelles sont les conditions pour bénéficier du second volet d’aide? | Les entreprises doivent avoir bénéficié du premier volet d’aide et : – Elles emploient, au 1er mars 2020 (au 10 mars pour les entreprises créées après le 1er mars), au moins 1 salarié en CDI ou CDD ou elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 30 juin 2020 et ont un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8 000 € – Le solde entre, d’une part, leur actif disponible et, d’autre part, leurs dettes exigibles dans les 30 jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars, d’avril et mai 2020 est négatif (ne peuvent pas être déduites les cotisations sociales sauf exceptions) |
Quel est le montant octroyé au titre du second volet? | Le montant de l’aide est compris entre 2 000 et 10 000 € selon la taille et la situation de l’entreprise – 2 000 € pour les entreprises pour lesquelles le solde entre, d’une part, leur actif disponible et, d’autre part, leurs dettes exigibles dans les trente jours et le montant de leurs charges fixes est inférieur, en valeur absolue, à 2 000 € – Au montant de la valeur absolue du solde des pertes à 30 jours dans la limite de 3 500 euros, pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 200 000 euros et inférieur à 600 000 euros – Au montant de la valeur absolue du solde des pertes à 30 jours dans la limite de 5 000 euros, pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 600 000 euros. – Si une entreprise des secteurs visés en annexe a déjà touché une aide au titre de ce 2nd volet elle peut demander le complément dans la limite de 10 000 € si elle remplit les conditions pour en bénéficier |
Comment faire la demande ? | – La demande d’aide est réalisée auprès des services du conseil régional du lieu de résidence, par voie dématérialisée en fournissant les justificatifs suivants : – Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l’exactitude des informations déclarées – Une déclaration indiquant si l’entreprise entre dans une catégorie visée par le 4° de l’article 1 (respect de la réglementation européenne des aides d’état) – Une description succincte de sa situation, accompagnée d’un plan de trésorerie à trente jours – Éventuellement, une description de son activité et une déclaration sur l’honneur qu’elle exerce son activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 ou à l’annexe 2 (pour cette dernière catégorie, préciser le chiffre d’affaires de référence et le chiffre d’affaires réalisé durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020). |
| Quelle est la date limite de dépôt de la demande ? | Les entreprises ont jusqu’au 15 Octobre 2020pour faire la demande |
| 1ère catégorie | 2ème catégorie |
| – Téléphériques et remontées mécaniques – Hôtels et hébergement similaire – Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée – Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs – Restauration traditionnelle – Cafétérias et autres libres-services – Restauration de type rapide – Services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d’entreprise – Services des traiteurs – Débits de boissons – Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l’image animée – Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision – Distribution de films cinématographiques – Location et location-bail d’articles de loisirs et de sport – Activités des agences de voyage – Activités des voyagistes – Autres services de réservation et activités connexes – Organisation de foires, évènements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès – Agences de mannequins – Entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels) – Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs – Arts du spectacle vivant – Activités de soutien au spectacle vivant – Création artistique relevant des arts plastiques – Galeries d’art Artistes auteurs – Gestion de salles de spectacles et production de spectacles – Gestion des musées – Guides conférenciers – Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires – Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles – Gestion d’installations sportives – Activités de clubs de sports – Activité des centres de culture physique – Autres activités liées au sport – Activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes – Autres activités récréatives et de loisirs – Exploitations de casinos – Entretien corporel – Trains et chemins de fer touristiques – Transport transmanche – Transport aérien de passagers – Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance – Cars et bus touristiques – Transport maritime et côtier de passagers – Production de films et de programmes pour la télévision – Production de films institutionnels et publicitaires – Production de films pour le cinéma – Activités photographiques – Enseignement culturel | – Culture de plantes à boissons – Culture de la vigne – Pêche en mer – Pêche en eau douce – Aquaculture en mer – Aquaculture en eau douce – Production de boissons alcooliques distillées – Fabrication de vins effervescents – Vinification – Fabrication de cidre et de vins de fruits – Production d’autres boissons fermentées non distillées – Fabrication de bière – Production de fromages sous appellation d’origine protégée ou indication géographique protégée – Fabrication de malt – Centrales d’achat alimentaires – Autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons – Commerce de gros de fruits et légumes – Herboristerie/ horticulture/ commerce de gros de fleurs et plans – Commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles – Commerce de gros de boissons – Mareyage et commerce de gros de poissons, coquillages, crustacés – Commerce de gros alimentaire spécialisé divers – Commerce de gros de produits surgelés – Commerce de gros alimentaire – Commerce de gros non spécialisé – Commerce de gros de textiles – Intermédiaires spécialisés dans le commerce d’autres produits spécifiques – Commerce de gros d’habillement et de chaussures – Commerce de gros d’autres biens domestiques – Commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d’entretien – Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services Blanchisserie-teinturerie de gros – Stations-service – Enregistrement sonore et édition musicale – Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision – Distribution de films cinématographiques – Editeurs de livres – Prestation/ location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, lumière et pyrotechnie Services auxiliaires des transports aériens – Services auxiliaires de transport par eau – Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur – Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers – Boutique des galeries marchandes et des aéroports – Traducteurs-interprètes – Magasins de souvenirs et de piété – Autres métiers d’art – Paris sportifs – Activités liées à la production de matrices sonores originales, sur bandes, cassettes, CD, la mise à disposition des enregistrements, leur promotion et leur distribution |