(Source CSOEC – INFODOC-EXPERTS du 21/01/2021)
À la suite de l’annonce du Gouvernement, début décembre 2020, de prendre en charge 10 jours de congés payés pour les entreprises les plus lourdement impactées par la crise sanitaire, un décret a été publié afin de fixer les modalités de mise en œuvre de cette mesure. Un nouveau décret modifie ce dernier en prorogeant le dispositif et en introduisant une condition supplémentaire.
1. Entreprises concernées :
L’aide concerne les entreprises dont l’activité principale implique l’accueil du public et qui ont :
- Été concernées par une interdiction d’accueillir du public pendant une durée totale d’au moins 140 jours entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020
- Ou subi une diminution du chiffre d’affaires réalisé pendant les périodes où l’état d’urgence sanitaire était déclaré, d’au moins 90% par rapport à celui réalisé au cours des mêmes périodes en 2019.
L’aide n’est pas applicable aux congés payés indemnisés par les caisses de congés payés spécifiques à certaines professions (bâtiment…).
2. Montant de l’aide :
Le montant de l’aide est égal, pour chaque salarié et par jour de congé payé pris, dans la limite de 10 jours, à 70 % de l’indemnité de congés, rapportée à un montant horaire et, limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC.
Il est fait référence par le décret à l’indemnité de congés payés calculée sur la base du maintien de salaire.
Le montant horaire ne peut être inférieur à 8,11 €. Ce minimum n’est pas applicable aux apprentis et salariés sous contrat de professionnalisation.
Le montant horaire est calculé en rapportant chaque jour de congé payé à la durée quotidienne de travail applicable au salarié ou, si cette durée ne peut être déterminée, à 7 heures.
Le montant de l’aide dont bénéficie l’employeur correspond au montant de l’allocation d’activité partielle. Quant au salarié en congés, il perçoit une indemnité de congés payés, calculée selon les modalités de droit commun (application de la règle du maintien de salaire ou de la règle du dixième).
3. Formalisme :
Pour bénéficier de l’aide, l’employeur qui bénéficie d’une autorisation d’activité partielle adresse une demande d’aide, dématérialisée, sur le portail de l’ASP, en précisant le motif de recours à l’aide.
L’administration peut demander à l’employeur toute information complémentaire à l’instruction de l’aide. Et l’ASP peut demander toute information complémentaire nécessaire au paiement de l’aide.
L’employeur informe le CSE, le cas échéant, de la demande de versement de l’aide.
Le ministère du Travail a apporté des précisions concernant les modalités déclaratives de cette aide dans le document en lien ci-après : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/fiche- mesureap-conges-payes.pdf
4. Prise des congés
Les congés doivent être pris entre le 1er et le 31 janvier 2020 (au lieu du 20 janvier 2021 précédemment).
En outre, les congés pourront être pris entre le 1er février 2021 et le 7 mars 2021 lorsque l’employeur remplit les conditions précitées et place un ou plusieurs salariés en position d’activité partielle sur cette période.