Epidémie de Coronavirus – Cotisations sociales : des mesures exceptionnelles pour l’échéance du 5 avril
23/03/2020
Le réseau des Urssaf déclenche des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises présentant de sérieuses difficultés de trésorerie.
Pour les travailleurs indépendants et les professions libérales
Trois séries de mesures sont identifiées :
- L’échéance mensuelle du 5 avril ne sera pas prélevée.
Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (mai à décembre).
- En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants et les professions libérales peuvent solliciter :
- l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ;
- un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle.
- Les travailleurs indépendants peuvent également solliciter l’intervention de l’action sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.
Modalités pratiques
- Les artisans commerçants peuvent réaliser leurs démarches
- Par internet sur secu-independants.fr, Mon compte pour une demande de délai ou de revenu estimé ;
-
Par courriel,sur www.secu-independants.fr/Envoyer un courriel, s’identifier et choisir l’objet « Vos cotisations » puis
le motif « Difficultés de paiement ». Voir le guide
- Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel).
- Les professions libérales peuvent également réaliser leurs démarches
- Par internet, se connecter à l’espace en ligne sur urssaf.fret adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle » ;
- Par téléphone, contacter l’Urssaf au 3957 (0,12 € / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.
Pour les employeurs :
Les employeurs peuvent moduler leur paiement en fonction de leurs besoins : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations.
- Si l’employeur règle ses cotisations hors DSN, par virement bancaire : il peut adapter le montant de son virement, ou bien ne pas effectuer de virement
- Si l’employeur règle ses cotisations via la DSN : il peut moduler son paiement SEPA au sein de cette DSN.
Si l’employeur ne souhaite pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préfère régler les cotisations salariales, il peut échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement. Pour cela, il peut se connecter à son espace en ligne sur urssaf.fr et signaler sa situation via la messagerie : « Nouveau message » / « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle ». Il est également possible de joindre l’Urssaf par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel).
Dernier point : un report ou un accord de délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Les employeurs sont invités à se rapprocher de leur institution de retraite complémentaire.