Ordonnance concernant le paiement des loyers, factures d’eau, gaz et électricité.
26/03/2020
Une ordonnance du 25 mars 2020 fixe des mesures en matière de paiement des factures d’eau, d’électricité, de gaz et de loyers aux profits des entreprises qui remplissent les conditions pour bénéficier de l’aide du fonds de solidarité.
Ces mesures ont pour objectif de reporter les échéances de paiement des factures, sans sanctions et interruption de
services, à compter du 12 mars 2020 et jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.
Pour les loyers la mesure est étendue au-delà de cette date et pour un délai supplémentaire de 2 mois.
Un décret à venir, doit préciser les sociétés concernées par ce dispositif.