Source BPI France
18/05/2020
QU’EST-CE QUE LE PRÊT REBOND ?
Le Prêt Rebond est un prêt sans prise de sûreté, décliné par région, qui a pour objet d’accompagner les TPE et PME rencontrant des difficultés conjoncturelles ou une situation de fragilité temporaire liées notamment aux mesures de cantonnement prises dans le cadre du COVID-19.
Son objectif, comme son nom l’indique, est de permettre aux entreprises de financer la reprise de leur activité.
Il peut être mis en place selon deux procédures :
- Une procédure « full digital » pour laquelle les critères d’accès sont simplifiées, et dont le montant est compris entre 10.000 et 50.000 euros,
- Une procédure « classique » (via le réseau bancaire) en cas de demande de crédit plus importante (jusqu’à 300.000 euros), et aussi en cas de présence d’un groupe de sociétés (holding et filiale(s)).
Attention : Le montant du prêt rebond est limité aux fonds propres de l’entreprise. Dans le cas où les capitaux propres de l’entreprise seraient négatifs, le prêt sera conditionné au critère de rentabilité de l’activité.
Afin de répondre au mieux aux besoins des entreprises, une plateforme digitale a été développée pour assurer la distribution de ce prêt, en complément du Réseau bpifrance.
Ce prêt :
✓ Se rembourse sur 7 ans, après 2 ans de différé: c’est deux ans d’oxygène pour les dirigeants, avant de commencer à rembourser.
✓ Est à taux 0%, et sans frais de dossier : parce que chaque euros compte en cette période de crise
✓ Est un produit de cofinancement : un prêt bancaire d’un même montant est recherché. Ce prêt peut être un PGE.
Attention: Le prêt rebond n’a pas vocation à se substituer au PGE. Il vient en complément pour « rebondir » en sortie de crise du COVID 19 et doit servir à redémarrer.
Votre expert-comptable intervient et joue le rôle de tiers de confiance et confirme certaines informations déclarées par les clients.
QUELLES SONT LES CONDITIONS D’ACCÈS AU PRÊT REBOND LIÉES A L’AGE DE L’ENTREPRISE?
L’entreprise doit avoir un minimum de 12 mois d’exercice et produire une liasse fiscale « attestée par expert-comptable » d’une durée de 12 mois minimum.
Le dernier exercice clôturé peut s’agir de 2018 si la liasse 2019 ‘est pas encore prête. Il est nécessaire de transmettre les liasses des deux derniers exercices clos.
Les entreprises ayant une activité sur plus de 12 mois et n’ayant pas encore de liasse fiscale certifiée, ne peuvent souscrire une demande.
UNE ENTREPRISE DONT LE CAPITAL EST DÉTENU EN PARTIE PAR UNE HOLDING FAMILIALE OU TOUT AUTRE PERSONNE MORALE EST-ELLE ÉLIGIBLE AU PRÊT REBOND FLASH ?
Non, seules les entreprises détenues à 100% par un actionnariat personne physique peuvent bénéficier du Prêt Rebond Flash.
Toutefois, les entreprises avec un actionnariat personne morale sont éligibles au Prêt Rebond classique. Si une entreprise est détenue par une personne morale, deux solutions pour orienter le client :
– S’il est déjà client Bpifrance : contacter directement son chargé d’affaires Bpifrance.
– S’il n’est pas client Bpifrance : compléter le formulaire de contact « soutien aux entreprises ». La demande sera prise en charge directement par le réseau dont dépend l’entreprise. Le dirigeant sera alors orienté vers les offres adaptées à son besoin.
Formulaire accessible via ce lien : https://www.bpifrance.fr/A-la-une/Actualites/Coronavirus-Bpifrance-active-des-mesures-exceptionnelles-de-soutien-aux-entreprises-49113
COMMENT FAIRE UNE DEMANDE DE PRÊT REBOND AU-DELÀ DE 50 K€ ?
Deux solutions :
– S’il est déjà client Bpifrance : contacter directement son chargé d’affaires Bpifrance.
– S’il n’est pas client Bpifrance : compléter le formulaire de contact « soutien aux entreprises ». La demande sera prise en charge directement par le réseau dont dépend l’entreprise. Le dirigeant sera alors orienté vers les offres adaptées à son besoin.
Formulaire accessible via ce lien : https://www.bpifrance.fr/A-la-une/Actualites/Coronavirus-Bpifrance-active-des-mesures-exceptionnelles-de-soutien-aux-entreprises-49113
QUE FAIRE SI VOUS NE REMPLISSEZ PAS LES CONDITIONS POUR BÉNÉFICIER DU PRÊT REBOND, notamment en cas de refus du PGE :
Vous pouvez obtenir un prêt dans le cadre des fonds RÉSILIENCE qui se mettent en place progressivement dans chaque région.
FICHE PRODUIT GÉNÉRIQUE :
Objet :
- Renforcement de la trésorerie des entreprises
- Sont exclues les opérations de création et de transmission.
Bénéficiaires :
• PME selon la définition européenne en vigueur rencontrant un besoin de financement lié à une difficulté conjoncturelle (et non structurelle) ou une situation de fragilité temporaire (contexte de marché défavorable ou en mutation, nécessité de faire évoluer le modèle économique (transition digitale, écologique…), BFR ne permettant pas des conditions d’exploitation normales).
• Créées depuis plus de 1 an présentant 1 bilan d’une durée de 12 mois minimums
• Exerçant l’essentiel de leurs activités sur le territoire de la Région ou s’y installant.
• Tout secteur d’activité, à l’exclusion:
-des activités d’intermédiation financière,
– des activités de promotion et de locations immobilières,
– des secteurs agricoles.
• Bénéficiant d’une cotation FIBEN jusqu’à 5
Sont exclues du dispositif :
- Les entreprises de moins d’un an d’ancienneté,
- Les entreprises ne répondant pas à la définition européenne de la PME (PME (effectifs consolidés inférieurs à 250 personnes, ET bilan inférieur à 42 M€ OU CA inférieur à 50 M€),
- les SCI,
- les entreprises individuelles,
- les associations sans activité économique et qui n’emploient pas au moins 1 salarié
- les entreprises en difficulté au sens de la réglementation européenne :
- Toute entreprise concernée par un jugement d’ouverture de procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire)
- Société de plus de 3 ans, dont le total des réserves, diminué des pertes accumulées, présente un solde négatif qui excède plus de la moitié du capital social (y compris prime d’émission)
- les entreprises qui ne produisent pas de comptes.
Modalités :
DÉPENSES ÉLIGIBLES :
L’assiette du Prêt « Rebond » est constituée prioritairement par :
• Les besoins de trésorerie liés à la situation conjoncturelle
• L’augmentation du besoin en fonds de roulement
• Des investissements immatériels : coûts de mise aux normes (environnement, sécurité), recrutement et formation de l’équipe commerciale, frais de prospection, dépenses de publicité…
• Des investissements corporels ayant une faible valeur de gage : matériel conçu/réalisé par l’entreprise pour ses besoins propres, matériel informatique, …
Les dépenses immobilières ou immobilières par destination, ainsi que l’acquisition de titres ou de Fonds de Commerce sont exclues de l’assiette.
TARIFICATION :
• Taux zéro
GARANTIE :
• Aucune garantie sur les actifs de l’entreprise, ni sur le patrimoine du dirigeant.
• Une assurance décès-invalidité peut être proposée au dirigeant.
Partenariats financiers :
Le Prêt Rebond est un produit de cofinancement : un prêt bancaire d’un même montant est recherché à raison de 1 pour 1 de concours bancaire d’une durée de 4 ans minimum.
Ce prêt bancaire peut prendre la forme d’un prêt matériel, d’un prêt de trésorerie, d’un prêt garantie par l’état réalisé dans les 6 ou éventuellement 12 derniers mois.
Le financement bancaire associé peut être un PGE.
Enfin, un seul Prêt Rebond peut être demandé par SIREN sur l’offre digitale.
Réglementation :
Ce prêt bénéficie d’une aide de la Région.
Bpifrance Financement informera le bénéficiaire du montant de l’Équivalent Subvention Brut à déclarer.