CORONAVIRUS : Le PGE à l’épreuve de la pratique

25-04-2020

Certains d’entre vous ont déjà obtenu un PGE, certains se sont vu refuser un prêt, d’autres enfin hésitent encore à faire la demande.

Il m’a semblé utile de rappeler un certain nombre de points pratiques en complément des informations plus générales déjà diffusées sur le sujet :

• Actuellement 85% des demandes qui sont faites sont éligibles soit une très grande majorité,

• Les principaux cas de figure qui peuvent se présenter sont les suivants :
  • Votre entreprise est en bonne santé :
    • Le problème n’est pas d’obtenir un crédit
    • Le problème est de déterminer quel est votre besoin, sachant que ce crédit devra être remboursé
  • Votre entreprise n’est pas en mauvaise santé mais sa rentabilité est incertaine :
    • Le PGE risque de ne pas suffire
    • Il conviendra de rechercher d’autres formes de crédit
  • Votre entreprise présente une situation financière dégradée et sa rentabilité est affectée :
    • Le PGE n’est pas adapté

• L’objectif du PGE :
  • Vous permettre d’assurer la continuité d’exploitation de votre entreprise,
  • Vous permettre notamment d’assurer le paiement de vos fournisseurs et le règlement des salaires d’avril et de mai, notamment pour ceux d’entre vous qui n’ont pas mis leur personnel au chômage partiel,
  • Le PGE a donc pour objectif principal d’aider les entreprises à passer l’épreuve du Covid 19, pas à sauver des entreprises déjà en difficulté ou dont la rentabilité n’était déjà pas bonne avant la crise.

• Les critères d’éligibilité :

Toutes les entreprises sont éligibles au PGE sauf :

• Les entreprises déjà en procédure collective à la date du 24 mars 2020 (mais pas celles qui sont en plan de continuation sous réserve que le plan soit respecté)
• Les SCI
• Les entreprises qui ne sont pas à jour de leurs échéances fiscales et sociales (à l’exclusion des échéances reportées depuis le 15 mars 2020), sauf à ce qu’elles aient obtenu un accord de l’Urssaf ou de leur centre des impôts (moratoire ou échéancier accordé).

• Ce qu’il faut savoir au niveau de la banque pour mieux comprendre comment sont étudiées et accordées les demandes de prêt :
  • Le PGE est financé à 100% sur les ressources bancaires de votre établissement,
  • Il est mis en place à prix coûtant, sans frais de dossiers,
  • En cas de dépôt de bilan dans les 2 mois qui suivent sa mise en place, c’est la banque qui assumera la totalité du risque, ce qui peut expliquer les réticences de la banque à prêter dans certaines situations,
  • Au-delà, la banque voit son crédit garanti à 90%, mais cette garantie n’est pas une garantie à première demande ; ainsi, en cas de défaillance de son client, la banque perdra 10% du crédit accordé et ne pourra recouvrir les 90% garantis qu’après avoir épuisé toutes les voies de recours., c’est-à-dire après un temps relativement long.
  • Si la banque accorde un PGE qu’elle n’aurait pas dû accorder, la BPI ne couvrira pas le prêt.
  • L’entreprise peut procéder à une augmentation de capital avant de procéder à une demande de prêt, mais cette opération n’oblige pas pour autant la banque à accorder le prêt.
  • Le PGE c’est de la « New Money » : ce n’est donc pas du refinancement de crédit à moyen ou long terme. Ainsi, la banque qui accorde un PGE n’est pas tenue de supprimer le découvert autorisé qui avait été mis en place. Cependant, en cas de découvert réduit, celui-ci pourra être intégré au montant du prêt : ceci peut d’ailleurs se révéler intéressant pour l’entreprise, car le PGE coûte moins cher qu’un découvert, et pourra être remboursé sur plusieurs années.
  • Une inscription de privilège n’est pas à priori un critère d’exclusion du dispositif, même si elle ne le favorise pas.

Toutes ces raisons expliquent en partie pourquoi la banque n’accordera pas systématiquement un crédit.

• Comment chiffrer votre besoin de trésorerie ? :
  • C’est le point le plus délicat, car il faut arriver à se projeter dans les prochains mois malgré toutes les incertitudes liées à la reprise d’activité et au déconfinement progressif sachant qu’à ce jour, certaines activités ne savent toujours pas quand et comment elles pourront redémarrer,
  • Il faut établir un prévisionnel d’activité au 31 décembre 2020 (CA – charges) et convertir le résultat correspondant en flux de trésorerie (Recettes – dépenses) de façon à, en partant de la situation de trésorerie existante, déterminer le besoin de trésorerie des prochains mois pour ainsi fixer l’enveloppe du crédit sollicité,
  • La demande ne doit pas systématiquement porter sur 25% du CA de l’année précédente ; elle doit correspondre au besoin défini comme il vient d’être dit, les banques se réservant le droit d’apprécier le montant demandé, notamment par rapport à la capacité de l’entreprise à pouvoir rembourser les sommes prêtées. La CAF (Capacité d’Auto-Financement) dégagée par l’entreprise est le critère essentiel retenu par les banques pour apprécier cette capacité.

Ainsi, à titre d’exemple et de façon simplifiée, une entreprise qui dégagerait habituellement un résultat de 15.000 euros et comptabiliserait des amortissements à hauteur de 5.000 euros, dégagerait ainsi une CAF annuelle d’environ 20.000 euros. Si la banque doit financer un crédit sur 5 ans, elle ne s’engagera pas en principe au-delà de 100.000 euros (dans la limite de 25% du CA) ; si elle anticipe une reprise progressive de l’activité de l’entreprise dans les prochains mois, il est probable que le financement soit accordé dans une enveloppe comprise entre 50.000 et 80.000 euros.

Attention : La notion de CAF trouve cependant ses limites dans les petites entreprises, notamment celles qui vendent des prestations de services et dans lesquelles le résultat est souvent absorbé par la rémunération du dirigeant, celle-ci servant souvent de variable d’ajustement en fonction de l’activité de l’année.

Certains établissements bancaires qui fonderaient leur jugement sur le seul critère de CAF, sans prendre en compte ce contexte particulier que l’on rencontre fréquemment dans les TPE, pourraient être tentés de refuser l’octroi d’un PGE ou d’en minorer sensiblement le montant. Il convient dans ce cas d’expliquer clairement votre situation, ne pas hésiter à vous rapprocher de la direction de votre agence, et également de votre expert-comptable pour qu’il puisse appuyer votre dossier.

• Sur quelle durée demander le prêt ? :
  • Le PGE peut être demandé pour une période de 12 mois
  • Prolongation possible sur une durée maximum de 5 ans, soit un total de 6 ans avec la même garantie ; cette prolongation doit être demandée au plus tard 4 mois avant la date d’échéance des 12 premiers mois
  • Il peut être remboursé par anticipation si vous vous apercevez finalement que vous n’en avez pas besoin.

• Jusqu’à quand peut-on faire la demande ? :
  • La demande doit être faite avant le 31/12/2020
  • Pour les demandes déjà faites, il n’est pas possible de faire une demande complémentaire avant fin avril ; en revanche, à compter du 1^er mai 2020, il sera possible de compléter la demande initiale de crédit qui aura été faite et cela autant de fois que nécessaire jusqu’au 31 décembre, mais dans la limite des 25% du CA
  • Pour chaque nouvelle demande présentée, on repart sur un nouveau délai de 12 mois

• Que faire en cas de refus de la banque ? :
  • S’adresser à l’ensemble de vos établissements financiers (si vous avez la chance d’avoir plusieurs banques) ce qui permettra de réduire le risque au niveau de chaque établissement,
  • Faire appel à la médiation du crédit de la Banque de France
  • Contacter la DIRRECTE : idf.continuite-eco@direccte.gouv.fr

• A noter :
  • La BPI, opérateur qui gère la garantie bancaire pour le compte de l’état, met en place des financements complémentaires au PGE et notamment :
    • Le prêt « ATOUT » qui est un prêt à 5 ans destiné aux PME et ETI, financé aux conditions actuelles du marché (intérêts à 1,5%)
    • Le prêt « REBOND » destiné aux TPE, d’un montant pouvant aller jusqu’à 300.000 euros, sur 7 ans, sans intérêts, avec un différé de 2 ans,
  • Attention, ces financements complémentaires ne peuvent être mis en place que si un PGE est déjà accordé,
  • Ils sont accordés en complément d’un PGE et dans la limite des 25% du CA,
  • Ils ne nécessitent aucune garantie de la part du dirigeant, même sur les 10% non garantis par l’Etat

Mes conseils :

• Ne pas se précipiter,
• Ne pas attendre non plus d’être « pris à la gorge » pour engager une demande, certains d’entre vous pouvant être tentés de « vivre sur leurs réserves » avant d’engager la démarche,
• Ne pas hésiter à solliciter plusieurs établissements de crédit,
• Faire appel à votre expert-comptable pour vous aider à chiffrer votre besoin de trésorerie afin que celui-ci soit correctement calibré en fonction de la situation de votre entreprise, et qu’il ait le maximum de chances d’être financé par la banque.