CORONAVIRUS : Fiche mémo paye et activité partielle

(Source CSOEC 16-04-2020)

synthèse des spécificités de l’activité partielle en paie ?

Note établie selon les textes parus au 16/04/2020 (à jour des ordonnances 2020-346 du 27/03/20 et 2020-428 du 15/4/2020).

1. Rappel du contexte

Article L. 5122-1 code du travail : Les salariés sont placés en position d’activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l’autorité administrative, s’ils subissent une perte de rémunération imputable :

soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d’établissement
soit à la réduction de l’horaire de travail.

En cas de réduction collective de l’horaire de travail, les salariés peuvent être placés en position d’activité partielle individuellement et alternativement.

Dans le contexte de l’épidémie, l’employeur peut solliciter une allocation d’activité partielle pour un ou plusieurs employés dans l’impossibilité de travailler, si l’employeur est dans l’un des cas suivants :

il est concerné par les arrêtés prévoyant une fermeture de l’entreprise
il est confronté à une baisse d’activité/des difficultés d’approvisionnement
il lui est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc.) pour l’ensemble des salariés.

Attention : Dans le dossier de demande d’activité partielle, il faut expliciter le motif et aussi indiquer que l’on se situe dans le cadre de l’épidémie de coronavirus.

Dans le contexte actuel, la déclaration peut être faite dans les 30 jours de la mise en activité partielle. La décision de la Direccte risque donc d’arriver postérieurement à l’établissement des paies. Le dossier du client devra impérativement contenir la décision de la Direccte. Attention aux refus !

2. Les informations à recueillir pour établir la paie

Il est impératif de vérifier les éventuelles dispositions particulières de la convention collective.

La période d’activité partielle peut être :

Chômage total
Chômage partiel
Formation pendant l’activité partielle.

3. Les informations à faire figurer dans le bulletin de paie

Les informations relatives aux indemnités d’activité partielle sont à faire figurer dans un document ou sur le bulletin de paie :

La période
Le nombre d’heures indemnisées
Les taux appliqués
Et les sommes versées pour la période.

Attention : Les employeurs ont 12 mois à compter de la publication de ce décret pour respecter cette obligation.

4. Les heures indemnisables en cas d’activité partielle

Ce sont les heures chômées dans la limite de la durée légale ou de la durée figurant au contrat si celle-ci est inférieure.

Attention : Au-delà, les heures ne sont pas obligatoirement indemnisées par l’employeur (sauf accord collectif, CCN, ou décision de l’employeur).

Durées légales du travail	Cadre de référence
Hebdomadaire	35 heures
Mensuelle	151,67 heures
Annuelle	1600 heures (la journée de solidarité étant déduite)

Pour les modalités spécifiques d’aménagement du temps de travail :

Forfait en heures hebdomadaire : les heures chômées du forfait au-delà de 35h sont considérées comme chômées mais n’ouvrent pas droit à l’allocation d’activité partielle ou indemnisation par l’employeur
Forfait en heures mensuel : les heures chômées du forfait au-delà de 151.67 h sont considérées comme chômées mais n’ouvrent pas droit à l’allocation d’activité partielle ou indemnisation par l’employeur
Modulation ou accord d’aménagement du temps de travail : pour calculer le nombre d’heures à indemniser, l’employeur peut choisir 2 options et sélectionner celle qui est la plus avantageuse pour les salariés :

▪ un calcul « à la semaine » qui fait la différence, pour chaque semaine, entre les heures qui ont été travaillées et celles qui étaient prévues au planning (dans la limite de 35 h hebdomadaires)

▪ un calcul sur la base de la moyenne hebdomadaire qui fait la différence, pour chaque semaine, entre la durée moyenne hebdomadaire travaillée sur le mois et les heures qui ont été travaillées et celles qui étaient prévues au planning (dans la limite de 151,67h/mois et 35h/hebdo).

» Régime d’équivalence : La durée considérée comme équivalente est prise en compte en lieu et place de la durée légale du travail.
» Convention de forfait en jours sur l’année : Bénéfice de l’activité partielle en cas de fermeture, mais désormais également en cas de réduction d’horaire, l’article 8 de l’ordonnance 2020-346 du 27 mars 2020 assouplissant la règle en indiquant que « la détermination du nombre d’heures prises en compte pour l’indemnité d’activité partielle et l’allocation d’activité partielle est effectuée en convertissant en heures un nombre de jours ou demi-journées (en attente du décret fixant les modalités de conversion).
» Salariés qui ne sont pas soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail : les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation sont déterminées par décret (en attente du décret). L’ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 précise que les cadres dirigeants au sens du code du travail ne sont éligibles à l’activité partielle qu’en cas de fermeture temporaire de leur établissement ou partie d’établissement. Ils sont donc exclus du dispositif en cas de réduction d’horaires.
» Salariés portés (portage salarial) titulaires d’un CDI peuvent être placés en activité partielle au cours des périodes sans prestation à une entreprise cliente.

5. La rémunération

a. La période de travail

La période pendant laquelle le salarié travaille est rémunérée normalement (heures supplémentaires éventuelles comprises).

Le calcul du plafond est impacté selon la modalité de réduction d’activité :

– en cas de fermeture temporaire les jours d’activité partielle sont neutralisés selon la formule : 𝒗𝒂𝒍𝒆𝒖𝒓 𝒅𝒖 𝒑𝒍𝒂𝒇𝒐𝒏𝒅 𝒎𝒆𝒏𝒔𝒖𝒆𝒍 x [𝒏𝒐𝒎𝒃𝒓𝒆 𝒅𝒆 𝒋𝒐𝒖𝒓𝒔 𝒄𝒂𝒍𝒆𝒏𝒅𝒂𝒊𝒓𝒆𝒔 𝒅𝒆 𝒕𝒓𝒂𝒗𝒂𝒊𝒍/𝒏𝒐𝒎𝒃𝒓𝒆 𝒅𝒆 𝒋𝒐𝒖𝒓𝒔 𝒄𝒂𝒍𝒆𝒏𝒅𝒂𝒊𝒓𝒆𝒔 𝒅𝒖 𝒎𝒐𝒊𝒔]

– en cas de réduction d’activité pour un salarié à temps complet (par exemple réduction de 50%) le plafond sera proratisé comme pour un salarié à temps partiel, en fonction du temps de travail. (Valeur mensuelle du plafond x (75,8/151,67)).

Pour les salariés à temps partiel, l’Urssaf précise sur son site que le calcul du plafond est impacté dans les conditions suivantes :

Lorsque la réduction d’horaire au titre de l’activité partielle indemnisée n’a aucun impact sur l’horaire de travail du salarié à temps partiel : le prorata de plafond « temps partiel » s’applique
Lorsque la réduction d’horaire au titre de l’activité partielle indemnisée a un impact sur l’horaire de travail du salarié à temps partiel : le prorata de plafond « activité partielle » s’applique
Lorsque la fermeture temporaire de l’établissement a un impact sur l’activité à temps partiel du salarié : les deux proratas de plafond s’appliquent

b. La période d’activité partielle

Pendant la période d’activité partielle, les heures sont indemnisées au taux de 70 % de la rémunération brute.

Attention : Le taux de 100 % (de la rémunération nette) initialement prévu en cas de formation n’est pas applicable au titre des formations ayant donné lieu à un accord de l’employeur postérieurement au 28/03/2020.

Ces taux sont un minima, un accord de branche, d’entreprise ou une décision unilatérale d’une entreprise sur l’activité partielle pouvant préciser des modalités spécifiques d’indemnisation.

Pour les apprentis et les salariés sous contrats de professionnalisation, l’indemnité horaire d’activité partielle versée est égale au pourcentage du SMIC qui leur est applicable.

Attention :

• Lorsque leur rémunération habituelle est inférieure au SMIC : l’indemnité horaire d’activité partielle est égale ou pourcentage du SMIC qui leur est applicable ou, le cas échéant de la convention collective.

• Lorsque la rémunération habituelle est égale ou supérieure au SMIC : l’indemnité horaire d’activité partielle correspond à 70 % de la rémunération horaire brute antérieure du salarié sans que l’indemnisation horaire au titre de l’activité partielle ne puisse être inférieure à 8,03 €.

Attention : Pendant une période de maladie, le salarié perçoit les IJ de la sécurité sociale (et non l’allocation d’activité partielle). Si l’employeur est tenu à un maintien de salaire, il devra plafonner les sommes versées afin de tenir compte de l’activité partielle. En effet, le salarié ne peut pas percevoir une rémunération supérieure à celle qu’il aurait eue s’il avait été présent dans l’entreprise.

6. Le calcul de l’indemnisation de la période d’activité partielle

Indemnité d’allocation partielle = nombre d’heures x taux horaire de référence x taux de maintien

c. Le nombre d’heures à indemniser

Seules les heures chômées dans la limite de la durée légale (ou la durée conventionnelle ou celles figurant dans le contrat de travail, si celles-ci sont inférieures) ouvrent droit à indemnisation.

Les heures chômées au-delà de cette durée ne sont pas indemnisables, sauf accord collectif ou décision unilatérale. En tout état de cause, celles-ci ne pourront être remboursées à l’entreprise.

Si un salarié travaille sur 151.67 heures par mois et qu’il a par exemple effectué 77 heures de travail sur mars, le nombre d’heures indemnisables sera de 151.67 – 77 = 74.67 heures.

d. La rémunération à retenir

Le taux horaire brut de référence se base sur l’assiette de l’indemnité de congés payés (base maintien de salaire).

Ainsi, une prime annuelle allouée globalement pour l’ensemble de l’année rémunérant périodes de travail et période de congé confondues n’est pas à retenir.

Sont à retenir dans le calcul de la rémunération de référence :

La rémunération que le salarié aurait perçue dans le mois s’il n’avait pas été en activité partielle, incluant les majorations (travail de nuit, le dimanche…) de ce salaire, hors heures supplémentaires et leur majoration
Les primes versées mensuellement qui sont calculées en fonction du temps de présence du salarié, et affectées par l’activité partielle
la moyenne de ces éléments de rémunération variables perçus au cours des 12 mois (ou des mois travaillés si le salarié a travaillé moins) précédant le premier jour d’activité partielle de l’entreprise

Ne sont pas à retenir dans le calcul de la rémunération de référence :

les heures supplémentaires et leur majoration (même si elles sont structurelles)
les primes ou indemnités ayant le caractère de remboursement de frais professionnels
la prime d’intéressement et de participation
les primes qui ne sont pas affectées par la mise en activité partielle
la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

e. Le taux horaire brut de référence

Le calcul du taux horaire brut de référence sera fait à partir de la rémunération de référence divisée par la durée légale sur la période considérée (151,67 heures sur le mois) ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat.

– Quel taux horaire faut-il retenir en présence d’heures supplémentaires ?

La rémunération à prendre en compte est celle que le salarié aurait perçue dans le mois, hors heures supplémentaires et leur majoration, divisée par le nombre d’heures mensuelles correspondant à la durée légale (151,67 heures sur le mois) ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat.

– Quelle période de référence faut-il utiliser pour calculer la rémunération ?

Par principe le mois précédent.
Pour les éléments de rémunération variable (commissions, pourboires…) et les primes à périodicité différente du mois : les 12 mois entiers précédant le 1er jour d’activité partielle.

f. Le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle

Le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle est de 70 % du taux horaire brut de référence.

7. Le régime social et fiscal de l’indemnité d’activité partielle

g. Cotisations de sécurité sociale et impôt

Les indemnités sont imposables
Elles sont exonérées de cotisations de sécurité sociale et de taxe sur les salaires
Elles sont assujetties à CSG (6,20 %), CRDS (0,50%) sur la base de 98,25% de l’indemnité versée (l’abattement de 1,75% pour frais professionnels est applicable).

Ce régime social est également applicable au complément d’indemnité versé par l’employeur, en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale (voir site urssaf.fr)

h. Exonération totale et partielle de CSG-CRDS pour les allocations d’activité partielle

La règle de l’écrêtement en cas de faible revenu salarial mensuel

La CSG et la CRDS ne doivent pas être prélevées si cela réduit le montant net des allocations (ou le montant cumulé des allocations nettes et du salaire net) en deçà du Smic brut base 35 heures.

Lorsque l’exonération n’est pas totale, il y a lieu de réduire le montant des prélèvements jusqu’à garantie du Smic brut.

Le précompte doit se faire dans l’ordre suivant : CSG déductible, CSG non déductible, puis CRDS.

8. La rémunération mensuelle minimale

L’employeur est également tenu de respecter une Rémunération Mensuelle Minimale (RMM).

Pour respecter cette obligation, il doit verser une allocation complémentaire à l’allocation d’activité partielle qui permet d’atteindre le niveau du SMIC net.

RMM = Smic x nombre d’heures correspondant à la durée légale du travail – montant des cotisations salariales obligatoires qui seraient prélevées sur un salaire équivalent.

Si la rémunération nette du salarié est inférieure à la RMM, l’employeur doit verser une allocation complémentaire. Elle est égale à la différence entre la RMM (rémunération mensuelle minimale ou SMIC Net) et la somme initialement perçue par le salarié.

Allocation complémentaire = RMM – (montant du salaire net pour le travail accompli + indemnité d’activité partielle)

Cette allocation complémentaire est entièrement à la charge de l’employeur.

Attention : Le régime social et fiscal des allocations versées pour assurer une RMM est le même que celui de l’indemnité d’activité partielle.

Peuvent bénéficier de la garantie de RMM :

les salariés dont le contrat de travail comporte un horaire au moins égal à la durée légale hebdomadaire de travail, soit 35 heures
les salariés soumis à un horaire d’équivalence
les salariés à temps partiel

En sont exclus :

les apprentis et contrats de professionnalisation, qui bénéficient déjà du maintien de leur rémunération calculé sur la base d’un pourcentage du SMIC.