Plusieurs textes sont intervenus pour modifier le dispositif : décret du 25 mars 2020 et ordonnance du 27 mars 2020
1. Cas de recours à l’activité partielle
5. Formation des salariés
L’indemnité due au salarié par l’employeur couvre au minimum 70 % de sa rémunération antérieure brute (telle qu’utilisée pour calculer l’indemnité de congés payés), soit environ 84 % du salaire net. Pour protéger les salariés au SMIC ou proches du SMIC, le mécanisme de la rémunération mensuelle minimale (RMM) impose à l’employeur de compléter si nécessaire les indemnités d’activité partielle afin de garantir aux salariés une rémunération qui, au total – avec l’éventuelle rémunération d’activité conservée, les indemnités d’activité partielle et l’allocation RMM –, soit au moins égale au SMIC net des cotisations obligatoires correspondant à la durée légale sur le mois (151, 67 h). Un minimum de 8,03 € par heure est ainsi imposé. Ce plancher ne s’applique pas aux apprentis, contrats de professionnalisation, intérimaires). Pour ces derniers, le montant de l’allocation versée à l’employeur correspond au montant de l’indemnité horaire perçue par le salarié. Pour les salariés soumis à des horaires d’équivalence, il est prévu la prise en compte des heures d’équivalence rémunérées pour le calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle. L’employeur peut indemniser ses salariés au-delà de 70 % du salaire brut s’il le peut/souhaite ou si une convention collective ou un accord d’entreprise le prévoit. Les indemnités complémentaires versées par l’employeur en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale de l’employeur aux salariés (autres que les employés de maison et les assistants maternel) sont assujetties à la CSG au taux de 6,2%. Il n’y aurait pas de charges sociales sur l’indemnité complémentaire. Régime sociale de l’indemnité : Exonération de charges sociales à l’exception de la CSG sur les revenus de remplacement au taux de 6,2 % et à la CRDS de 0,50 %, après abattement d’assiette de 1,75 %. Les indemnités complémentaires, versées par les employeurs en complément des indemnités obligatoires d’activité partielle (ex. : taux de 80 % au lieu de 70 %) suivent le même régime social. Ce régime de faveur s’applique aux indemnités complémentaires versées en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale de l’employeur. Ce dispositif ne vise pas les sommes versées en compensation d’heures non indemnisables au titre de l’activité partielle (ex. : heures supplémentaires structurelles chômées). A noter qu’en cas de difficultés financières de l’employeur, il est prévu que l’Agence de Services et de Paiement de l’allocation partielle d’activité (ASP) puisse payer directement les salariés, sur autorisation du Préfet ou sur délégation de la DIRECCTE. 1.Il doit d’abord être fait une demande d’activité partielle sur internet (https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/); 2. Puis, une demande distincte de paiement direct doit être faite à l’unité territoriale compétente de la Dirrecte à laquelle il faut joindre les éléments de trésorerie et de chiffre d’affaires du mois de mars, afin de démontrer la difficulté de régler. 3. Dès réception, la Direccte sollicite plusieurs documents dont notamment l’identité, l’adresse et les RIB des salariés concernés. 4. Dès validation, la procédure est mise en place. A noter qu’à l’occasion du paiement de l’allocation d’activité partielle, un document indiquant le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées au titre de la période considérée est remis au salarié par l’ASP.
2. Personnes éligibles
3. Procédure déclarative/demande d’indemnisation4. Indemnisation des salariés
6. Allocation d’activité partielle remboursée à l’employeur
