Crédit d’impôt bailleur
RAPPEL DU PROJET (Source CSOEC Infodoc du 23-11-2020) :
Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit que les bailleurs devraient bénéficier d’un crédit d’impôt lorsqu’ils abandonnent ou renoncent à des loyers au profit d’entreprises locataires qui respectent les conditions cumulatives suivantes :
- employer moins de 5 000 salariés
- avoir été fermées administrativement ou exercer leur activité principale dans le secteur 1
- ne pas être en difficulté au 31 décembre 2019
- ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020
En présence de lien de dépendance ou familial entre le bailleur et l’entreprise locataire, la mesure serait subordonnée à la condition que le bailleur puisse justifier par tous moyens des difficultés de trésorerie de l’entreprise locataire.
Le crédit d’impôt serait égal à 50 % de la somme totale des abandons ou renonciations de loyers retenus dans la limite 800 000 €. Les abandons consentis à des entreprises employant entre 250 et 5 000 salariés, devraient être retenus dans la limite des deux tiers de leurs montants.
Ce crédit d’impôt s’imputerait :
- sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2021
- sur l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2021
LES DERNIÈRES PRÉCISIONS (Source DGFIP du 17-12-2020) :
- Le bailleur peut être une personne physique ou morale
- Les locaux doivent être situés en France
- Le crédit d’impôt ne concernerait que l’abandon des loyers HT et hors charges échus au titre du mois de novembre
- L’abandon pourrait être consenti au plus tard le 31/12/2021
- Le crédit d’impôt s’imputerait sur la déclaration d’impôt sur le revenu 2021 concernant les revenus 2020, ou pour les sociétés sur l’impôt société de l’exercice au cours duquel le loyer a été abandonné
- Une déclaration de demande de crédit d’impôt devra être produite dans le même délai que la déclaration d’IRPP ou de résultat.