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Ordonnance concernant le paiement des loyers, factures d’eau, gaz et électricité. 26/03/2020 Une ordonnance du 25 mars 2020 fixe des mesures en matière de paiement des factures d’eau, d’électricité, de…
Mesures concernant les comptes sociaux des entreprises. 26/03/2020 Une ordonnance du 25 mars 2020 prévoit prévoit notamment un délai supplémentaire de 3 mois pour l’approbation des comptes ou la convocation…
Afin de limiter la propagation du virus, un arrêté du 14 mars 2020 prévoit jusqu’au 15 avril 2020 la fermeture des lieux accueillant du public non indispensables à la vie…