COVID 19 : Fonds de solidarité pour mars 2021

(Source INFODOC-EXPERTS 15 avril 2021)

À la suite des mesures prises par le gouvernement pour lutter contre la crise sanitaire, les entreprises particulièrement touchées vont continuer à bénéficier d’une subvention au titre du mois de mars 2021.

Les modalités d’attribution et de calcul de l’aide sont différentes selon que l’entreprise :

• Fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption
• Fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public au cours d’une ou plusieurs périodes comprises entre le 1^er mars 2021 et le 31 mars 2021
• Ou exerce son activité dans un secteur mentionné à l’annexe1
• Ou exerce son activité dans un secteur mentionné à l’annexe2
• N’exerce pas une activité de l’annexe 1 ou 2 et est domiciliée dans une commune de

L’annexe 3 (entreprises situées dans une station de SKI ou fonds de vallée)

• Exerce leur activité principale dans le commerce de détail et au moins un de leurs magasins de vente situés dans un centre commercial
• Ne rentre dans aucune des catégories ci-dessus.

Quelles sont les points essentiels et nouveautés par rapport aux mois précédents :

• Entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption :
  • La condition de perte de CA (au moins 20%) mise en place en février est reconduite,
  • L’aide est toujours la même :

Elle correspond à la perte de CA dans la limite de :

• Soit 10.000 euros
• Soit 20% du CA de référence
• Calcul de la baisse du CA : Le CA de mars 2021 est à comparer :
  • Au CA réalisé en mars 2019 ou au CA mensuel moyen de 2019 selon l’option retenue au titre du fonds de solidarité de février
  • Au CA réalisé en mars 2019 ou au CA mensuel moyen de 2019 si l’entreprise n’a pas demandé d’aide au titre de février 2021

• Entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public au cours d’une ou plusieurs périodes comprises entre le 1^er mars 2021 et le 31 mars 2021 :
  • Conditions identiques aux entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption en mars,
  • Montant de l’aide :
    • Identique à celui des entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil sans interruption lorsque la perte de CA est >= à 50%
    • Limitée à 1.500 euros lorsque la perte de CA est < à 50%
  • Calcul de la baisse du CA : Le CA de mars 2021 est à comparer de la même façon que pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption en mars.

• Entreprise dont l’activité relève du secteur Annexe 1 (Secteur S1) :
  • Conditions identiques au mois précédent,
  • Montant de l’aide identique au mois précédent
  • Calcul de la baisse du CA : Le CA de mars 2021 est à comparer de la même façon que pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption en mars.

• secteur Annexe 2 (Secteur S1 Bis) et entreprises situées dans une commune de l’Annexe 3 :
  • Conditions identiques au mois précédent,
  • Montant de l’aide identique au mois précédent
  • Calcul de la baisse du CA : Le CA de mars 2021 est à comparer de la même façon que pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption en mars.

• Entreprises exerçant leur activité principale dans le commerce de détail et au moins un de leurs magasins de vente situés dans un centre commercial :
  • Conditions, aide et calcul de la baisse de CA identiques à ceux des entreprises relevant des secteurs S1 Bis et Annexe 3.

• Autres entreprises :
  • Conditions identiques au mois précédent,
  • Montant de l’aide identique au mois précédent
  • Calcul de la baisse du CA: Le CA de mars 2021 est à comparer de la même façon que pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption en mars.

Les entreprises ont jusqu’au 31 mai 2021 pour demander l’aide.