(Source CSOEC – INFODOC du 19-01-2021)
Les bailleurs, qui consentent des abandons de loyers à leurs locataires professionnels rencontrant des difficultés face à la crise du COVID, pourront bénéficier d’un crédit d’impôt.
- Qui peut en bénéficier ?
Tout bailleur peut bénéficier du crédit d’impôt :
- personnes physiques (fiscalement domiciliées en France)
- ou morales (peu importe leur régime fiscal – IS ou IR).
- À quel titre ?
Le bailleur doit abandonner ou renoncer au loyer au titre du mois de novembre 2020 au plus tard le 31 décembre 2021.
- Quelles sont les conditions à remplir par l’entreprise locataire ?
L’entreprise locataire doit :
- louer des locaux en France et qui font l’objet d’une interdiction d’accueil du public au cours du mois de novembre ou exercer son activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 du décret relatif au fonds de solidarité
- avoir un effectif de moins de 5 000 salariés
- ne pas être en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de la règlementation européenne
- ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020
- Quel est le montant du crédit d’impôt ?
Si l’entreprise locataire emploie moins de 250 salariés, le bailleur bénéficie d’un crédit d’impôt égal à 50% des loyers abandonnés.
Si l’entreprise emploie plus de 250 salariés, le crédit d’impôt est égal à 50% des loyers abandonnés, dans la limite de 2/3 du loyer prévu au bail.
- Quelles sont les obligations déclaratives à respecter ?
Une déclaration spéciale, conforme à un modèle établi par l’administration, doit être souscrite dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de revenu ou de résultat.
- A quelle date bénéficier du crédit d’impôt ?
L’année au titre de laquelle le bailleur bénéficie du crédit d’impôt dépend de la date à laquelle l’abandon ou la renonciation de loyer est consenti :
- les abandons ou les renonciations consentis avant le 31/12/2020 sont pris en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu ou les bénéfices 2020
- les abandons ou les renonciations consentis à compter du 01/01/2021 sont pris en compte dans le calcul de l’impôt sur les revenus ou les bénéfices de 2021