(Source OECCS-INFODOC du 5/11/2020)
Suite aux mesures prises par le gouvernement pour lutter contre la crise sanitaire, les entreprises particulièrement touchées par les nouvelles restrictions (listées aux annexes 1 et 2 ci-dessous)vont pouvoir bénéficier d’une subvention au titre du mois d’octobre 2020.
Pour l’attribution de cette aide, trois situations sont à distinguer et doivent répondre à différentes conditions :
– L’entreprise a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public
– L’entreprise est située dans une zone de couvre-feu
– L’entreprise est située en dehors d’une zone de couvre-feu
Si l’entreprise est éligible au titre de plusieurs situations, il convient de retenir l’aide la plus favorable.
De nouveaux secteurs sont éligibles (soulignés ci-après) et pour certains d’entre eux, une attestation d’un expert-comptable est nécessaire (surlignés ci-dessous).
NB : en cas de fermeture d’établissement aucune attestation d’un expert-comptable n’est nécessaire.
A ce stade, il n’est pas prévu d’aide au titre du 2nd volet.
Le premier volet de l’aide est octroyé aux personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique répondant aux conditions ci-dessous :
| AIDE AU TITRE DE l’INTERDICTION D’ACCUEIL DU PUBLIC ENTRE LE 1er ET LE 31 OCTOBRE 2020 | |
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’aide ? | Les entreprises ne se trouvaient pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 Lorsqu’elles sont constituées sous forme d’association, elles sont assujetties aux impôts commerciaux ou emploient au moins un salarié Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, le premier jour de la période mensuelle considérée, d’un contrat de travail à temps complet Leur effectif est ≤ à 50 salariés. Ce seuil est calculé selon les modalités prévues par l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale Lorsqu’elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés des entités liées respecte le seuil de 50 salariés maximum Lorsqu’elles sont contrôlées par une société commerciale au sens de l’article L. 233-3 du code du commerce, la somme des salariés des entités liées respecte le seuil de 50 salariés maximum Elles ont débuté leur activité avant le 30 septembre 2020 pour les pertes d’octobre 2020 |
| Quel est le montant de l’aide ? | Au prorata du montant de la perte de CA dans la limite de 333 € par jours de fermeture |
Quelles sont les pièces justificatives à fournir ? | Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions et l’exactitude des informations déclarées, ainsi que l’absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement Une déclaration indiquant que l’entreprise respecte la réglementation européenne relative aux aides d’Etat Une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires Les coordonnées bancaires de l’entreprise |
| Comment faire la demande ? | Sur l’espace particulier du site impôt.gouv.fr |
| Quelle est la date limite de dépôt de la demande ? | Les entreprises ont 2 mois à compter de la fin de la période considérée pour faire la demande soit jusqu’au 31 décembre 2020 |
| AIDE AU TITRE AU TITRE DU MOIS D’OCTOBRE 2020 POUR LES ENTREPRISES DOMICILIES DANS DES ZONES AYANT SUBI DES MESURES DE COUVRE-FEU | |
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’aide ? | Les entreprises ne se trouvaient pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 Lorsqu’elles sont constituées sous forme d’association, elles sont assujetties aux impôts commerciaux ou emploient au moins un salarié Elles ont subi une perte de CA d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er et le 31 octobre 2020 Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er octobre 2020, d’un contrat de travail à temps complet Leur effectif est ≤ à 50 salariés. Ce seuil est calculé selon les modalités prévues par l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale Lorsqu’elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés des entités liées respecte le seuil de 50 maximum Lorsqu’elles sont contrôlées par une société commerciale au sens de l’article L. 233-3 du code du commerce, la somme des salariés des entités liées respecte le seuil maximum de 50. Elles ont débuté leur activité avant le 30 septembre 2020 |
Quel est le montant de l’aide ? | La subvention est égale au montant de la perte de CA d’octobre dans la limite de 10 000 € : Pour les entreprises visées à l’annexe1 Pour les entreprises visées à l’annexe 2 à condition de justifier d’une perte de 80 % de CA sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 Les autres entreprises perçoivent une aide égale au montant de la perte de CA dans la limite de 1 500 € Pour les personnes physiques ayant bénéficié de pensions de retraite ou d’IJSS et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des IJ perçues ou à percevoir au titre du mois d’octobre 2020 |
Quelles sont les pièces justificatives à fournir ? | Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions et l’exactitude des informations déclarées, ainsi que l’absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement Une déclaration indiquant que l’entreprise respecte la réglementation européenne relative aux aides d’Etat Une estimation du montant de la perte de CA Le cas échéant, l’indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre du mois d’octobre 2020 Les coordonnées bancaires de l’entreprise Pour les entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné aux lignes 82 à 93 de l’annexe 2 (indiqué en rouge dans les annexes ci-dessous), une déclaration sur l’honneur indiquant que l’entreprise dispose du document établi par un expert-comptable |
| Comment faire la demande ? | Sur l’espace particulier du site impôt.gouv.fr |
| Quelle est la date limite de dépôt de la demande ? | Les entreprises ont jusqu’au 31 décembre 2020 au plus tardpour faire la demande |
| AIDE AU TITRE AU TITRE DU MOIS D’OCTOBRE 2020 POUR LES ENTREPRISES HORS ZONE DE COUVRE-FEU | |
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’aide ? | Les entreprises ont subi une perte de CA d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er et le 31 octobre 2020 Elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 ou elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 2 et ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020. Cette condition de perte de chiffre d’affaires n’est pas applicable aux entreprises créées après le 10 mars 2020. Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er octobre 2020, d’un contrat de travail à temps complet Leur effectif est ≤ à 50 salariés. Ce seuil est calculé selon les modalités prévues par l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale Lorsqu’elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés, des entités liées respecte le seuil de 50 salariés maximum Lorsqu’elles sont contrôlées par une société commerciale au sens de l’article L. 233-3 du code du commerce, la somme des salariés des entités liées respecte le seuil de 50 salariés maximum Elles ont débuté leur activité avant le 30 septembre 2020 |
Quel est le montant de l’aide ? | Les entreprises ayant subi une perte de CA < à 70 % perçoivent une subvention égale au montant de cette perte dans la limite de 1 500 € Les entreprises ayant subi une perte de CA ≥ à 70 % perçoivent une subvention égale au montant de cette perte dans la limite de 10 000 €. Si le montant de la subvention est ≥ à 1 500 €, le montant de l’aide ne peut être > à 60 % du chiffre d’affaires de référence Pour les personnes physiques ayant bénéficié d’une ou de plusieurs pensions de retraite ou d’IJSS et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des IJ perçues ou à percevoir au titre du mois d’octobre 2020 |
Quelles sont les pièces justificatives à fournir ? | Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l’exactitude des informations déclarées, ainsi que l’absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement Une déclaration indiquant que l’entreprise respecte la réglementation européenne relative aux aides d’Etat Une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires Le cas échéant, l’indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre du mois d’octobre 2020 Les coordonnées bancaires de l’entreprise Pour les entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné aux lignes 82 à 93 de l’annexe 2, une déclaration sur l’honneur indiquant que l’entreprise dispose du document établi par un expert-comptable |
| Comment faire la demande ? | Sur l’espace particulier du site impôt.gouv.fr |
| Quelle est la date limite de dépôt dela demande? | Les entreprises ont jusqu’au 31 décembre 2020 au plus tardpour faire la demande |
Les nouveaux secteurs intégrant cette liste sont surlignés en vert
Les activités nécessitant une attestation de l’expert-comptable sont soulignées.
Annexe 1
- Téléphériques et remontées mécaniques
- Hôtels et hébergement similaire
- Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
- Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs
- Restauration traditionnelle
- Cafétérias et autres libres-services
- Restauration de type rapide
- Services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d’entreprise
- Services des traiteurs
- Débits de boissons
- Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l’image animée
- Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
- Distribution de films cinématographiques
- Conseil et assistance opérationnelle apportés aux entreprises et aux autres organisations de distribution de films cinématographiques en matière de relations publiques et de communication
- Location et location-bail d’articles de loisirs et de sport
- Activités des agences de voyage
- Activités des voyagistes
- Autres services de réservation et activités connexes
- Organisation de foires, évènements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès
- Agences de mannequins
- Entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels)
- Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs
- Arts du spectacle vivant
- Activités de soutien au spectacle vivant
- Création artistique relevant des arts plastiques
- Galeries d’art
- Artistes auteurs
- Gestion de salles de spectacles et production de spectacles
- Gestion des musées
- Guides conférenciers
- Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires
- Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles
- Gestion d’installations sportives
- Activités de clubs de sports
- Activité des centres de culture physique Autres activités liées au sport
- Activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes, fêtes foraines
- Autres activités récréatives et de loisirs
- Exploitations de casinos
- Entretien corporel
- Trains et chemins de fer touristiques
- Transport transmanche
- Transport aérien de passagers
- Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance
- Transports routiers réguliers de voyageurs
- Autres transports routiers de voyageurs
- Cars et bus touristiques
- Transport maritime et côtier de passagers
- Production de films et de programmes pour la télévision
- Production de films institutionnels et publicitaires
- Production de films pour le cinéma
- Activités photographiques
- Enseignement culturel
- Traducteurs-interprètes
- Prestation et location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, photographie, lumière et pyrotechnie
- Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur
- Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers
- Fabrication de structures métalliques et de parties de structures
- Régie publicitaire de médias
- Accueils collectifs de mineurs en hébergement touristique
Annexe 2
- Culture de plantes à boissons
- Culture de la vigne
- Pêche en mer
- Pêche en eau douce
- Aquaculture en mer
- Aquaculture en eau douce
- Production de boissons alcooliques distillées
- Fabrication de vins effervescents
- Vinification
- Fabrication de cidre et de vins de fruits
- Production d’autres boissons fermentées non distillées
- Fabrication de bière
- Production de fromages sous appellation d’origine protégée ou indication géographique protégée
- Fabrication de malt
- Centrales d’achat alimentaires
- Autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons
- Commerce de gros de fruits et légumes
- Herboristerie/ horticulture/ commerce de gros de fleurs et plans
- Commerce de gros de produits laitiers, oeufs, huiles et matières grasses comestibles
- Commerce de gros de boissons
- Mareyage et commerce de gros de poissons, coquillages, crustacés
- Commerce de gros alimentaire spécialisé divers
- Commerce de gros de produits surgelés
- Commerce de gros alimentaire
- Commerce de gros non spécialisé
- Commerce de gros de textiles
- Intermédiaires spécialisés dans le commerce d’autres produits spécifiques
- Commerce de gros d’habillement et de chaussures
- Commerce de gros d’autres biens domestiques
- Commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d’entretien
- Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services
- Commerce de détail en magasin situé dans une zone touristique internationale mentionnée à l’article L. 3132-24 du code du travail, à l’exception du commerce alimentaire ou à prédominance alimentaire (hors commerce de boissons en magasin spécialisé), du commerce d’automobiles, de motocyles, de carburants, de charbons et combustibles, d’équipements du foyer, d’articles médicaux et orthopédiques et de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux
- Blanchisserie-teinturerie de gros
- Stations-service
- Enregistrement sonore et édition musicale
- Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
- Distribution de films cinématographiques
- Editeurs de livres
- Prestation/ location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, lumière et pyrotechnie
- Services auxiliaires des transports aériens
- Services auxiliaires de transport par eau
- Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur
- Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers
- Boutique des galeries marchandes et des aéroports
- Traducteurs-interprètes
- Magasins de souvenirs et de piété
- Autres métiers d’art
- Paris sportifs
- Activités liées à la production de matrices sonores originales, sur bandes, cassettes, CD, la mise à disposition des enregistrements, leur promotion et leur distribution
- Tourisme de savoir-faire : entreprises réalisant des ventes directement sur leur site de production aux visiteurs et qui ont obtenu le label : “ entreprise du patrimoine vivant ” en application du décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l’attribution du label “ entreprise du patrimoine vivant ” ou qui sont titulaires de la marque d’Etat “ Qualité TourismeTM ” au titre de la visite d’entreprise ou qui utilisent des savoir-faire inscrits sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l’humanité prévue par la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel adoptée à Paris le 17 octobre 2003, dans la catégorie des savoir-faire liés à l’artisanat traditionnel
- Activités de sécurité privée
- Nettoyage courant des bâtiments
- Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel
- Fabrication de foie gras
- Préparation à caractère artisanal de produits de charcuterie
- Pâtisserie
- Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé
- Commerce de détail de viande, produits à base de viandes sur éventaires et marchés
- Fabrication de vêtements de travail
- Reproduction d’enregistrements
- Fabrication de verre creux
- Fabrication d’articles céramiques à usage domestique ou ornemental
- Fabrication de coutellerie
- Fabrication d’articles métalliques ménagers
- Fabrication d’appareils ménagers non électriques
- Fabrication d’appareils d’éclairage électrique
- Travaux d’installation électrique dans tous locaux
- Aménagement de lieux de vente
- Commerce de détail de fleurs, en pot ou coupées, de compositions florales, de plantes et de graines
- Commerce de détail de livres sur éventaires et marchés
- Courtier en assurance voyage
- Location et exploitation d’immeubles non résidentiels de réception
- Conseil en relations publiques et communication
- Activités des agences de publicité
- Activités spécialisées de design
- Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses
- Services administratifs d’assistance à la demande de visas
- Autre création artistique
- Blanchisserie-teinturerie de détail
- Construction de maisons mobiles pour les terrains de camping
- Fabrication de vêtements de cérémonie, d’accessoires de ganterie et de chapellerie et de costumes pour les grands évènements
- Vente par automate
- Commerce de gros de viandes et de produits à base de viande
- Activités des agences de placement de main-d’œuvre
- Garde d’animaux de compagnie avec ou sans hébergement
- Fabrication de dentelle et broderie
- Couturiers
- Entreprises artisanales réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires par la vente de leurs produits ou services sur les foires et salons
- Métiers graphiques, métiers d’édition spécifique, de communication et de conception de stands et d’espaces éphémères réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès
- Fabrication et distribution de matériels scéniques, audiovisuels et évènementiels
- Prestation de services spécialisés dans l’aménagement et l’agencement des stands et lieux lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la production de spectacles, l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès
- Activités immobilières, lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès.
- Entreprises de transport réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès
- Entreprises du numérique réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès
- Fabrication de linge de lit et de table lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’hôtellerie et de la restauration
- Fabrication de produits alimentaires lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
- Fabrication d’équipements de cuisines lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
- Installation et maintenance de cuisines lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
- Élevage de pintades, de canards et d’autres oiseaux (hors volaille) lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration