Covid-19 : précisions sur l’aide au paiement des cotisations
12/10/2020
Interrogée par le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables, la DSS a apporté des précisions importantes concernant l’application aux mandataires sociaux assimilés salariés.
D’une part, Covid-19 : précisions sur l’aide au paiement des cotisations 12/10/2020 Interrogée par le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables, la DSS a apporté des précisions importantes concernant l’application aux mandataires sociaux assimilés salariés D’une part, il nous a été confirmé l’éligibilité des gérants minoritaires ou égalitaires de SARL au dispositif, sous réserve de leur secteur d’activité et de l’effectif de l’entreprise. D’autre part, cette aide étant déclarée de manière agrégée et non individuelle sans distinction du montant de l’aide liée aux salariés, le montant de l’aide forfaitaire du mandataire, s’il excède le montant des cotisations et contributions dues au titre de sa rémunération, peut venir couvrir des sommes dues au titre des salariés de l’entreprise. Enfin, la DSS rappelle que seuls les mandataires rémunérés ouvrent droit à l’aide et que les rémunérations ne bénéficient des exonérations qu’au titre des périodes de la crise sanitaire. Aussi, un mandataire débutant son activité en septembre ou qui ne se verserait des rémunérations que postérieurement à la crise sanitaire n’ouvrirait pas droit à l’exonération. Informations obtenues par le CSO auprès de la DSSil nous a été confirmé l’éligibilité des gérants minoritaires ou égalitaires de SARL au dispositif, sous réserve de leur secteur d’activité et de l’effectif de l’entreprise.
D’autre part, cette aide étant déclarée de manière agrégée et non individuelle sans distinction du montant de l’aide liée aux salariés, le montant de l’aide forfaitaire du mandataire, s’il excède le montant des cotisations et contributions dues au titre de sa rémunération, peut venir couvrir des sommes dues au titre des salariés de l’entreprise.
Enfin, la DSS rappelle que seuls les mandataires rémunérés ouvrent droit à l’aide et que les rémunérations ne bénéficient des exonérations qu’au titre des périodes de la crise sanitaire. Aussi, un mandataire débutant son activité en septembre ou qui ne se verserait des rémunérations que postérieurement à la crise sanitaire n’ouvrirait pas droit à l’exonération.
Informations obtenues par le CSO auprès de la DSS