LES ENTREPRISES BENEFICIAIRES :
Peuvent bénéficier de ce dispositif les entreprises de toute taille, quelle que soit leur forme juridique, et notamment, les sociétés, les commerçants, les artisans, les exploitants agricoles, les professions libérales, les micro-entrepreneurs ainsi que les associations et les fondations ayant une activité économique.
Les prêts garantis ne sont toutefois pas accessibles aux SCI, aux établissements de crédit et aux sociétés de financement.
LE MONTANT DU PRET :
Les prêts garantis peuvent atteindre :
– pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, 25 % du chiffre d’affaires 2019 constaté ou, le cas échéant, de la dernière année disponible ;
– pour les entreprises innovantes, si le critère suivant leur est plus favorable, jusqu’à 2 fois la masse salariale France 2019 constatée ou, le cas échéant, de la dernière année disponible ;
– pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019, la masse salariale France estimée sur les deux premières années d’activité.
Plusieurs prêts peuvent être consentis à une même entreprise, sans dépasser ces plafonds.
LA DATE DE REMBOURSEMENT :
Les prêts garantis présentent nécessairement :
– un différé d’amortissement minimal de 12 mois ;
– une clause donnant aux emprunteurs la faculté, à l’issue de la première année, de les amortir sur une période additionnelle de 1, 2, 3, 4 ou 5 ans.
Ainsi, aucun remboursement ne sera exigé la première année, les emprunteurs pouvant choisir, à l’issue de cette première année, d’amortir les prêts en question sur une période additionnelle allant jusqu’à 5 années.
LA MARCHE A SUIVRE :
Concrètement, l’entreprise doit, en premier lieu, obtenir un préaccord de sa banque.
Elle doit ensuite demander à Bpifrance une attestation de demande de prêt avec un numéro d’identifiant unique. Ce mécanisme a été mis en place pour éviter qu’une entreprise ne bénéficie d’une garantie dépassant le plafond autorisé.
Pour obtenir son identifiant, l’entreprise doit se connecter à l’adresse suivante : attestation-pge.bpifrance.fr et fournir un certain nombre d’informations (notamment SIREN, montant du prêt et nom de l’agence bancaire).
La banque exigera cette attestation avant de mettre les fonds à disposition.
2020-03-25.Prêt-garanti-par-lEtat-Démarches