CORONAVIRUS : L’aide aux TPE s’applique désormais en cas de perte de 50% du CA

MAJ 16 avril 2020

Un fonds de solidarité, mis en place par l’État avec les régions, vise à soutenir les très petites entreprises (TPE) les plus touchées par les conséquences économiques de la crise du coronavirus.

Face à l’épidémie du Coronavirus Covid-19, les entreprises peuvent bénéficier sous certaines conditions d’une aide pouvant aller jusqu’à 1.500 €.

Attribuée au titre du mois de mars, un décret rend effective la prolongation en avril du fonds de solidarité à destination des entreprises et ajuste les paramètres du fonds.

Ainsi, l’aide du fonds de solidarité est désormais attribuée aux entreprises éligibles et qui connaissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au mois d’avril 2020 par rapport au mois d’avril 2019 OU au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019.

Cette aide peut être accompagnée d’un soutien complémentaire pouvant désormais aller de 2.000 à 5.000€, sous conditions.

FONDS DE SOLIDARITÉ

L’État a mis en place, avec les Régions, un fonds de solidarité doté de 7 milliards d’euros qui permettra le versement d’une aide défiscalisée allant jusqu’à 1.500 euros aux plus petites entreprises, aux indépendants, aux micro-entrepreneurs et aux professions libérales touchés par la crise du coronavirus. Ce fonds sera maintenu autant que durera l’urgence sanitaire.

Qui est concerné par cette aide?

Les très petites entreprises (TPE), indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales ayant un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros (dernier exercice clos) et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60.000 euros

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’aide ?

Soit avoir fait l’objet d’une fermeture administrative

Soit avoir subi une perte d’au moins 50%(contre 70% auparavant) de chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019 (pour l’aide versée au titre du mois de mars).

Soit avoir subi une perte d’au moins 50% de chiffre d’affaires en avril 2020par rapport à avril 2019

ou par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019 (pour l’aide versée au titre du mois d’avril)

Quel est le montant de l’aide?

L’aide est composée de plusieurs niveaux:

Jusqu’à 1.500 euros peuvent être versés par la Direction générale des finances publiques (DGFiP)

Jusqu’à 5000 euros d’aide complémentaire pour les entreprises qui connaissent le plus de difficultés versée par les Régions

1. Qui bénéficie de ce fonds de solidarité ?

Ce fonds s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association…) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), ayant :

1. un effectif inférieur ou égal à 10 salariés ;
2. un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 000 000 € ;
3. un bénéfice imposable inférieur ou égal à 60 000 €, augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant (rémunération article 62 du CGI des gérants majoritaires, ou salaire brut des gérants minoritaires ou égalitaires, des présidents de SA ou de SAS, augmentés des charges sociales supportées par l’entreprise (cotisations TNS ou charges patronales réglées par la société).

Leur activité doit avoir débutée avant le 1^er février 2020 et il ne doit pas y avoir eu de déclaration de cessation de paiement avant le 1^er mars 2020.

La perte de CA doit être appréciée à partir du CA facturé, mais pour les professionnels relevant du régime des BNC le CA est constitué par référence aux recettes encaissées.

2. Qui ne bénéficie pas de ce fonds de solidarité ?

• Les personnes physiques ou les sociétés dont le dirigeant majoritaire est titulaire au 1er mars 2020 :
  • D’un contrat de travail à temps complet
  • Ou d’une pension de vieillesse
  • Ou ayant bénéficié d’IJSS d’un montant > à 800 euros au cours du mois de mars 2020
• Les entreprises contrôlées par une société commerciale (art. L.233-3 du code de commerce)
• Les entreprises en difficulté au 31/12/2019 (article 2 du règlement UE n°651/2014 de la Commission du 17/06/2014.

3. Le fonds de solidarité sera-t-il renouvelé pour le mois d’avril ?

Le fonds de solidarité a été abondé pour le mois de mars et sera renouvelé pour le mois d’avril.

4. Comment en faire la demande ?
   • Aide de 1.500 euros :

Les professionnels doivent se connecter avant le 30 avril 2020 à leur espace particulier (et non sur leur espace professionnel habituel) où ils trouveront dans leur messagerie sécurisée sous « Écrire » le motif de contact « Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19 ».